Intervention de Martial Bourquin

Ces amendements visent à sécuriser la situation de celles et ceux qui investissent dans les résidences de tourisme.

Cet investissement apparemment sans danger, qui doit permettre à des personnes aux moyens modestes de dégager un complément de revenu, par exemple pendant leur retraite, devient un cauchemar en cas de défaillance des exploitants de résidence.

Un grand nombre de nouveaux propriétaires ont ainsi contracté un emprunt remboursé par le montant des loyers et ceux qui ont été confrontés à des exploitants de résidence défectueux ont dû rembourser les avantages fiscaux liés à leur investissement.

Des progrès ont déjà été réalisés afin de limiter les conséquences économiques de ces défaillances sur les petits propriétaires.

Une évaluation de l’ensemble du dispositif fiscal est en cours. Elle est nécessaire et sera très utile. Mais, pour ces propriétaires pris à la gorge, il faut aller plus vite et plus loin encore.

Depuis deux ans, la machine s’est emballée : des promoteurs ont proposé des offres locatives déraisonnables et les propriétaires n’ont pas réussi à louer leur appartement, donc à couvrir leur emprunt. Cette situation est catastrophique !

L’Assemblée nationale s’est penchée sur ce problème et a procédé, il y a quelques jours, à quelques ajouts bienvenus sur la question des résidences de tourisme.

Elle propose que le conseil général puisse décider d’une exonération de taxe de publicité foncière sur les baux supérieurs à douze ans ; que les comptes d’exploitation des résidences soient distincts ; que le droit à l’indemnité d’éviction soit bien mentionné dans les documents commerciaux afin que les propriétaires aient pleine conscience de leur obligation de verser une indemnité couvrant le préjudice s’ils ne renouvellent pas le bail de l’exploitant ; enfin que l’identité du gestionnaire soit mentionnée sur les documents de commercialisation.

Une réforme globale de la législation applicable au secteur des résidences de tourisme est plus que jamais nécessaire. Mais, dans l’attente de cette révision générale, nous devons agir au travers de la loi pour éviter que des petits investisseurs ne soient confrontés à des situations particulièrement difficiles.

Ces amendements visent donc à instaurer une garantie de loyer afin d’apporter une sécurité aux investisseurs. En particulier, en zone de revitalisation rurale, il est important qu’aucun logement d’une résidence de tourisme classée ne soit plus commercialisé sans un dispositif de garantie des loyers impayés.