Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Avec l’amendement n° 18, monsieur Bourquin, vous souhaitez rendre obligatoire un dispositif de garantie des loyers impayés pour les résidences en zone de revitalisation rurale.

Cette solution ne semble guère praticable : aucun dispositif de garantie ne permet et ne peut permettre, à des coûts raisonnables, de sécuriser suffisamment le montage financier d’un investisseur particulier sur une longue durée pour assurer le remboursement complet de l’emprunt contracté.

En outre, il s’agit avant tout d’éviter une requalification fiscale en assurant l’exploitation du logement par un professionnel sur la durée minimale exigée. Le problème concerne donc plus la recherche d’un exploitant de qualité que le versement d’un loyer à tout prix.

Le projet de loi satisfait à cette nécessité par l’obligation de désigner le gestionnaire dans les documents de commercialisation, obligation que M. Bourquin a d’ailleurs rappelée dans son propos en mentionnant les ajouts apportés par l’Assemblée nationale. Cette disposition offre aux investisseurs particuliers la possibilité de se renseigner sur les qualités et les antécédents de l’opérateur.

Quant à l’amendement n° 19, il propose des mesures qui sont de nature à entraîner un surcoût financier et ce surcoût sera nécessairement répercuté sur les vacanciers.

Pour toutes ces raisons et eu égard au contexte économique actuel et aux risques d’impacts négatifs sur le secteur touristique, une telle mesure n’apparaît pas acceptable.