Intervention de Guy Fischer

Monsieur Frimat, vous reconnaîtrez certainement que nous avons déjà eu l’occasion, depuis le 25 juin dernier, d’appliquer le nouveau règlement selon l’interprétation que j’ai développée à l’instant. Il conviendra de discuter du problème que vous avez soulevé lors de la prochaine conférence des présidents, afin que l’interprétation de ces dispositions du règlement et la pratique puissent être formalisées.