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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 10 bis A, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto et Badré, qui était ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé :
« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots :
et jusqu'au 1er juillet 2013
La parole est à Mme Nicole Bricq.
