Intervention de Nicole Bricq

Par cet amendement et les deux suivants que je serai amenée à présenter, nous demandons l’application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que la majorité a adoptée et qui édicte les règles de gouvernance relatives à la création de dépenses fiscales.

La première de ces règles, c’est que toute dépense fiscale créée durant cette période doit être temporaire. Le présent amendement vise donc à limiter à quatre ans l’application de la mesure dont nous débattons.