Intervention de Bariza Khiari

La réduction du taux de la TVA pour la restauration est assortie, dans le cadre du contrat d’avenir, d’engagements de la profession en matière de baisses de prix, d’embauches, de conditions salariales et de protection sociale des salariés, ainsi que d’efforts de modernisation des établissements.

Donner un caractère temporaire à cette réduction du taux de la TVA pourrait conduire à une mauvaise application du contrat d’avenir et à des baisses de prix moindres que celles qui étaient prévues. De même, les contreparties inscrites dans le contrat d’avenir en termes d’embauches et de salaires risqueraient d’être moins substantielles.

De plus, si le taux de la TVA repassait à 19, 6 % à échéance de quatre ans, cela entraînerait une remontée brutale des tarifs de la restauration. La négociation prévue au contrat d’avenir serait rendue en outre plus difficile par la perspective d’une remise en cause de la réduction du taux de la TVA dans quatre ans. Enfin, en ce qui concerne la modernisation des établissements, les décisions d’investissement des restaurateurs pourraient se trouver freinées, voire bloquées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.