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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 10 bis A, amendement 8
Guy Fischer, président :L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.
La parole est à M. Paul Raoult.
