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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 10 bis A
Bariza Khiari, rapporteur :Je partage l’attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Alors que nous connaissons actuellement une dégradation forte et rapide de nos comptes publics, abaisser le taux de la TVA applicable dans la restauration à 5, 5 % représente une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d’euros.
Cette mesure est déjà compensée en partie par la suppression, prévue au présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions d’euros. Il reste donc 2, 4 milliards d’euros à financer.
L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2009 à 2012 dispose que les dépenses fiscales nouvelles doivent être contrebalancées par la remise en cause d’autres dépenses fiscales existantes. Il n’est donc nul besoin de rappeler ce principe dans le texte dont nous discutons aujourd’hui.
