Intervention de Hervé Novelli

Premièrement, cet amendement nous semble inutile : parmi les règles de gouvernance des finances publiques fixées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 à laquelle vous avez fait référence, madame Bricq, figure l’objectif d’une compensation du coût des mesures fiscales nouvelles, de façon pluriannuelle, par la diminution ou la suppression de dispositifs existants. Cette loi a été votée récemment, et il n’est donc nul besoin de précisions supplémentaires de cet ordre dans le présent projet de loi.

Deuxièmement, cet amendement tend à interpréter de façon étroite les dispositions de ladite loi de programmation. La mise en œuvre de cet objectif doit s’apprécier chaque année, en prenant en compte l’ensemble des changements législatifs intervenus depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances initiale. Il s'agit donc non pas de prévoir des compensations au cas par cas, mais de disposer d’une vision globale des conséquences budgétaires des mesures adoptées au cours d’un exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.