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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 10 bis A, amendement 11
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes I à VIII du présent article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
