Intervention de Odette Terrade

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un contrôle ou une évaluation, afin de mesurer les effets réels du dispositif sur les prix, les salaires et les conditions de travail.

Lors des débats de 2004 sur le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l’investissement, présenté par un ministre du budget devenu depuis Président de la République, j’exprimais déjà des réserves quant aux aides financières prévues pour favoriser les embauches dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, alors que les représentants de la profession s’étaient déjà engagés à créer 40 000 emplois.

Lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, les dispositions additionnelles visant à permettre aux restaurateurs d’amortir de façon accélérée leurs matériels pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire nous offraient de nouveau l’occasion d’émettre des doutes sérieux quant à l’efficacité des mesures supplémentaires, qui sont d’ailleurs supprimées par le présent article.

Cette suppression intervient alors que les travaux récents de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, sont venus confirmer nos doutes. Selon ces études, « l’emploi dans le secteur des HCR n’aurait pas connu depuis 2004 d’accélération spécifique, malgré les efforts budgétaires importants de l’État. L’aide, conditionnée à l’abandon du SMIC hôtelier, aurait cependant eu des effets en matière de revalorisations salariales. »

Tant de précautions oratoires de la part d’une direction du ministère du travail doivent nous rendre vigilants quant aux retombées concrètes et mesurables de promesses électorales anciennes…

En l’absence de dispositif de contrôle des prix, et avec une DGCCRF aujourd’hui mise à mal, comment mesurer que les engagements pris par une partie des représentants de la profession lors de la signature du fameux « contrat d’avenir » seront véritablement suivis d’effets en termes de baisses de prix ?

De même, les investissements matériels pour la mise aux normes devraient déjà avoir été réalisés par les établissements qui en avaient le plus besoin. Les aides nouvelles pourraient n’être qu’une occasion de défiscalisation supplémentaire, ciblée sur les plus grandes structures…

La question centrale de l’emploi et des salaires ou, plus largement, des conditions de travail soulève encore plus d’inquiétudes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – une fois n’est pas coutume – qu’un rapport d’évaluation détaillé soit déposé au Parlement dans un délai de deux ans, afin de faire le point selon des éléments chiffrés et précis.

D’ici à la fin de l’année civile, l’État va perdre de 1, 25 milliard à 1, 5 milliard d’euros de recettes fiscales à cause de cette baisse de la TVA, alors même qu’aucune mesure forte n’est prise en faveur du pouvoir d’achat ! Même si vous croyez, monsieur le secrétaire d'État – c’est du moins ce que vous avez déclaré à l’Assemblée nationale –, que « la psychologie doit l’emporter et que les anticipations positives auront raison du pessimisme », je préférerais que nous fassions plutôt confiance à la rationalité et aux bilans chiffrés, en adoptant cet amendement. D'ailleurs, on le sait, ce secteur d’activité ne sera sans doute pas le dernier à tirer parti d’une éventuelle extension des facilités d’ouverture dominicale…