Intervention de Bariza Khiari

S'agissant de l’amendement n° 11, sur le fond, compte tenu de l’importance de l’effort fiscal de l’État en faveur de la restauration, il est parfaitement justifié de s’assurer de l’existence réelle de contreparties, en termes notamment de baisses de prix, mais aussi d’emploi et de salaires.

Toutefois, il existe déjà un dispositif de suivi. Le comité fera le point tous les six mois, et non pas une fois par an à l’occasion de l’élaboration de la loi de finances. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé, et peut-être réitérerez-vous vos assurances, à y associer les parlementaires tant de la majorité que de l’opposition.

Par ailleurs, il appartient au Parlement d’évaluer l’impact des textes qu’il vote, ce qui serait tout à fait possible sur cette question.

La commission a donc émis un avis défavorable, car cet amendement lui semble satisfait dans son esprit.

En ce qui concerne l’amendement n° 24, qui tend à réclamer la remise d’un rapport non pas annuel mais bisannuel, il appelle les mêmes observations et le même avis défavorable.