Intervention de Rama Yade

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, ne souhaitant pas que seules les enceintes sportives publiques puissent être déclarées d’intérêt général. Il nous paraît au contraire important, comme le texte le prévoit, que les enceintes sportives privées puissent également, dans certaines conditions, bénéficier d’une telle mesure.

Cette déclaration d’intérêt général n’est pas une innovation juridique. Il est reconnu depuis très longtemps, par une jurisprudence constante, que des partenaires privés peuvent être bénéficiaires de déclarations d’intérêt général ou d’utilité publique. Cela arrive régulièrement, par exemple lors de l’implantation de certaines usines ou entreprises.

Néanmoins, et je rejoins là l’une de vos préoccupations, il est bien prévu que la déclaration d’intérêt général des enceintes sportives et des équipements connexes permettant leur fonctionnement soit strictement encadrée et placée sous le contrôle du juge.

De plus, les opérateurs concernés ne seront pas dispensés, de ce fait, de respecter l’ensemble des procédures applicables en matière d’expropriation, d’urbanisme, d’environnement ou de sécurité.