Intervention de Rama Yade

Je comprends bien dans quel esprit a été rédigé l’amendement n° 31 : il s’agit de prévoir que les projets d’enceinte sportive concernés par le dispositif tiendront compte des préoccupations environnementales.

Or ce n’est pas parce qu’une enceinte sportive et ses équipements connexes sont déclarés d’intérêt général qu’ils peuvent déroger aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme ou de protection de l’environnement !

Tout projet, privé ou public, qu’il s’agisse d’une salle ou d’un stade, sera soumis à l’ensemble des procédures et autorisations administratives – permis de construire, études d’impact environnemental, études de sécurité publique, procédures d’homologation des enceintes sportives… – existant en matière d’aménagement et de construction. Ces procédures tiennent compte des caractéristiques urbaines et architecturales des projets.

D’une manière générale, tout projet d’équipement sportif doit concilier respect de l’environnement, logique de développement et ambition sportive. Cela ne saurait se faire sans se conformer aux règles d’urbanisme applicables.

L’ensemble des dispositifs juridiques en vigueur permettent donc la prise en compte des préoccupations écologiques que vous avez exprimées et que nous partageons, monsieur le sénateur. Dans ces conditions, comme l’a dit Mme le rapporteur, il n’est nul besoin de prévoir l’intervention d’un ministre supplémentaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.