Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

sont déclarés d'intérêt général

rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article :

Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les conseils municipaux des communes limitrophes ainsi que de toutes autres directement, ou indirectement, impactées par leur construction

La parole est à M. Jean-François Voguet.