Intervention de Bariza Khiari

S’agissant de l’amendement n° 28, il est exact que l’accord du conseil municipal de la commune d’accueil de l’installation sportive n’est pas expressément prévu dans le texte. Néanmoins, cet accord est évidemment indispensable, et je suppose que Mme la secrétaire d'État va nous le confirmer.

Par ailleurs, solliciter l’avis de toutes les communes non limitrophes mais susceptibles d’être concernées ou « impactées », pour reprendre le néologisme figurant dans l’article et dans l’amendement de nos collègues, exposerait assurément à de nombreux contentieux, le conseil municipal d’une commune pouvant faire valoir, plusieurs mois après le début des travaux, que le projet ne lui a pas été soumis alors qu’il estime que son territoire est « impacté » par la construction. Le dispositif n’est pas opérationnel, dans la mesure où il ne précise pas ce qu’est un impact direct ou indirect.

Il paraît donc préférable d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale : la notion de « commune riveraine » permet, mieux que celle de « commune limitrophe », d’établir la liste des communes « impactées » en tenant compte de la réalité de l’impact potentiel.

La commission est, par conséquent, défavorable à l’amendement n° 28.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 27, qui est de coordination avec l’amendement n° 26, précédemment rejeté.

Quant à l’amendement n°20 rectifié, j’ai tendance à penser que le terme de « construction » figurant dans l’article doit être entendu au sens large. Il vise aussi les problématiques d’accès et de stationnement, essentielles pour des équipements d’une telle envergure. Du reste, le II de l’article me semble conforter cette analyse, puisqu’il autorise les collectivités territoriales à réaliser ou à concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.

Cela dit, pour s’assurer que cette lecture est la bonne et que l’amendement de précision de nos collègues est inutile, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.