Intervention de Rama Yade

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 28 et 27, dont les auteurs entendent relayer les préoccupations des collectivités locales devant l’implantation d’enceintes sportives sur leur territoire ou sur celui d’une commune limitrophe.

Une procédure de consultation des conseils municipaux est prévue à l’article 13 ter.

Je veillerai à ce que la consultation soit la plus large possible.

Par ailleurs, le rôle de la commune qui accueille l’enceinte sportive est également déterminant. Il n’est pas souhaitable qu’un équipement soit construit sur le territoire d’une commune qui ne le désire pas. Une concertation approfondie devra être menée entre le maître d’ouvrage et la collectivité concernée.

L’article 13 ne tend pas à déroger aux procédures de concertation et de consultation existantes en matière de droit de l’aménagement et de droit de l’environnement. Dans ces conditions, il ne paraît pas utile de modifier le texte de cet article pour parvenir à l’objectif légitime que vous visez et que nous partageons.

S’agissant de l’amendement n° 20 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Lamure, l’avis des conseils municipaux des communes riveraines, prévu à l’article 13 ter, permettra une large consultation. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, votre amendement, plus restrictif que le texte actuel, va à l’encontre des objectifs que vous vous êtes fixés. On peut supposer que la construction de l’enceinte et ses conséquences, notamment sur la circulation automobile, concerneront les mêmes communes.

J’ajoute que l’article 13 ter n’a pas pour objet de déroger au droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Les procédures existantes en matière de plans de déplacements urbains et de consultation des communes, lorsque la construction d’un équipement a des conséquences à l’échelle d’une agglomération, devront bien entendu être respectées.