Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 13 ter

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Cet amendement vise à interdire aux collectivités territoriales de monter un projet dont, étant majoritaires au capital, elles conserveraient la maîtrise tout en bénéficiant d’apports, qui peuvent leur être utiles, du secteur privé. Je vous avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement.

En tout état de cause, cette disposition n’est pas favorable aux collectivités locales, qui se verraient ainsi contraintes par une limite fixée par l'État, quel que soit le type d’équipement sportif concerné et indépendamment des réalités locales.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

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