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Intervention de Rama Yade
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 13 ter
Rama Yade, secrétaire d’État :
Proposer d’encadrer les dépenses des collectivités territoriales consacrées à la construction d’enceintes sportives dans des conditions et à des taux non précisés n’a pas de sens.
Je rappelle que l’article 13 ter n’a pas pour objet de modifier la réglementation existante des aides apportées par les collectivités, qui est prévue par le code général des collectivités territoriales. Ces aides sont encadrées et soumises à des procédures, telles que les conventions.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
