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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 13 ter, amendement 15
Guy Fischer, président :L'amendement n° 15, présenté par MM. Daunis et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, Teston, Mirassou, Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant l'affectation aux manifestations visées au premier paragraphe.
La parole est à M. Daniel Raoul.
