Intervention de Daniel Raoul

Certes, le texte répond partiellement à un besoin. Cependant, je le dis posément, pour se prémunir de tout recours contentieux devant la Cour de justice européenne, il devrait prévoir de lier le propriétaire ou l’investisseur privé aux collectivités par une convention.

Comme le Gouvernement ne veut pas en entendre parler, et même si Mme la secrétaire d’État nous affirme qu’elle sera très attentive à la concertation, nous nous abstiendrons sur cet article.