Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement vise à rétablir le plafond de revenu fiscal de référence pour l’attribution des chèques-vacances.

Nos études préparatoires à ce projet de loi font clairement apparaître que la condition de revenu fiscal de référence est un obstacle majeur à l’implantation du dispositif des chèques-vacances dans les petites entreprises. Elle créerait une discrimination à cet égard entre les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui sont soumises à ce plafond et les grandes entreprises où la distribution des chèques-vacances, effectuée par le comité d’entreprise, est exempte de plafond.

Les dispositions du projet de loi permettent d’établir l’égalité d’accès aux chèques-vacances pour tous les salariés.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.