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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2009 à 21h45
Développement et modernisation des services touristiques — Article 14, amendement 16
Guy Fischer, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots :
et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
