Intervention de Odette Terrade

Nous avons évoqué, lors de la présentation de notre amendement précédent, le fonctionnement de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.

Les fonds permettant à cette dernière de financer les projets de tourisme social sont issus de la commercialisation des chèques-vacances. L’action de l’agence est donc entièrement dépendante de l’émission et de la gestion de ces derniers.

L’ANCV réinvestit dans ces projets l’intégralité des bénéfices tirés des chèques-vacances.

À titre d’exemple, plus de 1, 2 milliard d’euros ont été distribués en chèques-vacances en 2008 et ce sont, au total, quelque 4, 5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme. En 2007, plus de 19 millions d’euros d’excédents ont été intégralement réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances.

Le fait de retirer la commercialisation des chèques-vacances à l’ANCV signerait la fin de ces moyens indispensables au financement du tourisme social. Les attaques contre ce monopole de commercialisation ont été nombreuses au cours de ces dernières années. On peut comprendre que de telles sommes suscitent les convoitises !

Nous reconnaissons que les petites entreprises, qui ne possèdent pas de comité d’entreprise, n’ont pas accès actuellement aux chèques-vacances.

Il est proposé, à l’article 14, de permettre à des entreprises privées, en particulier à celles du secteur de la restauration, qui proposent déjà le chèque-déjeuner à ces petites entreprises, de distribuer le chèque-vacances.

Pour autant qu’elle favorise le développement du chèque-vacances, nous ne pouvons nous opposer à une telle disposition, même si l’expérience a déjà été tentée avec la Banque populaire et ProBTP, sans résultat probant. Mais peut-être les entreprises de restauration rencontreront-elles plus de succès…

Si nous pouvons partager l’objectif de diffusion plus large du chèque-vacances, d’autant que cette proposition est le résultat d’accords entre le ministère et l’agence elle-même, en revanche, le caractère obligatoire induit par l’emploi du verbe « conclut » ne nous semble pas justifié.

La possibilité ouverte à des entreprises de restauration ayant déjà une implantation dans les petites et moyennes entreprises pour diffuser plus largement les chèques-vacances venant appuyer le dispositif existant ne doit pas se transformer en une obligation de recourir à ces derniers. L’émission, la gestion et la commercialisation doivent rester le seul fait de l’Agence pour qu’elle puisse remplir sa mission.

Afin d’éviter toute interprétation et de ne pas avoir de doute sur d’éventuelles intentions de privatisation pure et simple de ces chèques-vacances, remettant ainsi gravement en cause leur dimension sociale, nous proposons de remplacer le verbe « conclut » par la forme verbale « peut conclure ».

Voilà les raisons qui nous ont conduits, monsieur le président, à déposer cet amendement.