Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les propriétés en jouissance à temps partagé peuvent donner lieu à des situations très difficiles. Les publicités sont alléchantes – une semaine à la montagne ou à la mer pour un prix modique – mais la réalité est parfois tout à fait différente.

Je connais le cas de personnes qui ont hérité de leurs parents un appartement pour une période de l’année où la station ou la résidence est fermée. Depuis vingt ans, elles ne peuvent pas jouir de ce bien à jouissance partagée, mais elles sont dans l’obligation de payer les charges annuelles et ne réussissent pas à sortir de la copropriété. Pour ce faire, il faut réunir des conditions, comme la tenue d’une assemblée générale pour avoir l’accord unanime des autres associés, ce qui est en pratique impossible à obtenir. Et même lorsque ces personnes proposent de faire don du bien à une collectivité, aucune n’en veut !

J’ai déjà expliqué cette situation en première lecture, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, et le Sénat avait décidé d’adopter une rédaction qui donnait pleinement satisfaction à ces personnes.

Nous rappelions qu’il était possible de sortir d’une société d’immeubles à temps partagé par décision unanime des associés – décision très difficile à obtenir –, mais nous ajoutions que le retrait pouvait également être autorisé pour justes motifs, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’avoir la jouissance du bien. Nous avions également prévu que le retrait était « de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession ».

Si cet article était adopté dans la rédaction du Sénat, il suffirait, dans le cas que j’ai mentionné, que les personnes envoient une lettre recommandée demandant l’application de la loi et le problème serait réglé.

L’Assemblée nationale est revenue sur ce retrait de droit. Certes, madame le rapporteur, les retraits pour justes motifs subsistent, mais ils nécessitent une décision de justice et renvoient à d’interminables contentieux. Les familles concernées en ont assez de payer des avocats pour des procès qui s’éternisent !