Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pour en revenir au texte, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction du Sénat était incontestablement meilleure, puisque, même si elle imposait de passer devant le juge, celui-ci avait une compétence liée. Par conséquent, c’était une garantie.

J’ajoute, car vous ne l’avez pas mentionné, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, que le texte de l’Assemblée nationale instaure un délai de deux ans pour invoquer le motif de la succession. Les personnes que j’ai citées se battent depuis dix, quinze, voire vingt ans pour faire valoir leurs droits ; ce texte ne leur est pas d’un grand secours puisque les deux années sont révolues depuis longtemps.

C’est pourquoi je persiste à penser que la rédaction du Sénat est meilleure et mérite d’être conservée.