Intervention de Odette Terrade

Ce projet de loi est l’un des rares textes sur lequel la procédure accélérée n’a pas été engagée. Je m’en félicite, cependant je déplore que ce soit plus une exception que la règle.

Pour notre part, nous regrettons l’examen au pas de charge de textes législatifs ayant des répercussions majeures sur la vie de nos concitoyens.

Cependant, entre les deux lectures de ce texte, au retour de son examen par l’Assemblée nationale, nous notons des ajouts d’articles, peu ou pas du tout en rapport avec l’objet premier du texte. De plus, ces modifications interviennent dans un délai court, à l’occasion de la session extraordinaire.

L’article 18 nous semble relever plus de la simplification du droit que du tourisme. Pourtant, ces sujets ont déjà été traités devant cette assemblée au cours de la session ordinaire.

L’urgence aurait-elle eu des conséquences pour le Gouvernement lui aussi ? La maîtrise des deux tiers de l’ordre du jour, si l’on compte l’initiative parlementaire du groupe UMP, n’aurait-elle pas fourni le temps nécessaire pour étudier cette question ?

Je considère que l’article 18 n’a pas lieu de figurer dans ce projet de loi et que le temps dévolu au débat est insuffisant pour l’examiner dans de bonnes conditions. En outre, la méthode qui consiste à insérer des cavaliers législatifs de la sorte n’est pas démocratique. Nous ne pouvons discuter d’un tel sujet au débotté.

S’il n’est pas acceptable que notre travail législatif s’effectue dans l’urgence permanente avec un débat minimaliste où l’opposition n’a que peu de moyens pour s’exprimer, il n’est pas plus acceptable que, lorsqu’un texte est examiné selon la procédure normale, lors des deux lectures par chaque assemblée, de nouvelles dispositions soient ajoutées sans le débat nécessaire à l’expression des points de vue et à l’information de nos concitoyens sur les mesures mises en place.

Nous dénonçons de telles pratiques et demandons la suppression de l’article 18.