Intervention de Bariza Khiari

La loi relative à la simplification du droit avait malencontreusement fait sortir de la catégorie des déménageurs les transports de marchandises, créant ainsi un vide juridique pour eux, mais aussi pour leurs clients. Il est donc urgent de rétablir un régime juridique adapté à cette profession tout en maintenant l’apport principal de la loi relative à la simplification du droit, à savoir un délai de réclamation pour les clients des déménageurs plus long que les trois jours prévus dans le droit commun du transport de marchandises.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.