Intervention de Alain Pichon

Nous dressons également un bilan de la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises, qui a été réformée par la loi du 4 mai 2004. Si les contrats de professionnalisation semblent répondre aux besoins des entreprises, ils restent encore insuffisamment développés.

Les périodes de professionnalisation sont à l’évidence un échec. Ces contrats sont trop concentrés sur certains secteurs et sur les plus grandes entreprises ; de plus, ils ne touchent pas les publics prioritaires. À défaut d’un meilleur ciblage sur certains publics, ce dispositif devrait être fortement rénové, voire supprimé.

Ces enquêtes relatives aux politiques publiques préfigurent la mission d’assistance que nous a confiée la Constitution en matière d’évaluation des politiques publiques.

Toutefois, la pleine et entière mise en œuvre de la Constitution rend nécessaire l’adoption par le Parlement du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Nous pourrons ainsi mieux répondre à vos demandes d’assistance, en particulier pour l’évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités territoriales, auxquelles je vous sais particulièrement sensibles.

Si nous nous intéressons à l’efficacité de l’action publique, soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons également le souci d’évaluer celle de nos interventions.

Les vingt enquêtes de suivi présentées dans le second tome montrent que nos recommandations trouvent fréquemment un écho et une réponse dans les projets et propositions de loi que vous examinez et que vous adoptez, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Je pourrais citer ainsi la suppression récente du droit à l’image collective des sportifs professionnels.