Intervention de Alain Pichon

Plus globalement, sur les 688 recommandations formulées dans nos publications et dans nos référés pour les années 2006, 2007 et 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, complètes ou partielles, parfois encore en cours. Le ratio de presque trois quarts de recommandations suivies d’effet atteste de notre contribution à l’amélioration de la gestion publique. C’est pour la Cour un changement de culture que je me plais à souligner et que nous accompagnons chaque jour.

Cette approche statistique présente toutefois des limites évidentes, car elle ne permet pas de nuancer la portée des suites données à nos recommandations. C’est l’objet du second tome de notre rapport qui détaille le suivi de vingt sujets.

Le bilan est globalement positif, notamment pour les suites données à nos recommandations sur l’exécution du budget de l’État, sur les comptes de l’État et sur les normes comptables.

Je ne citerai pas l’ensemble des organismes contrôlés, mais je voudrais insister sur les plus emblématiques. Nombre d’entre eux ont fait des progrès importants et mis en œuvre l’essentiel des recommandations de la Cour : c’est le cas de la Française des jeux et du Médiateur de la République.

En matière de politiques publiques, les résultats sont un peu plus contrastés.

Ils sont très inégaux pour la politique du logement, à laquelle nous consacrons trois insertions de suivi. Si le Gouvernement et les acteurs du 1 % logement ont remédié aux plus graves dysfonctionnements que nous avions identifiés, les avancées permises par la loi du 25 mars 2009 en matière de gestion du parc locatif social restent encore partielles, et nous n’avons guère été entendus sur le recentrage des aides personnelles au logement.

Les résultats sont en revanche un peu plus encourageants pour les ports français, qui avaient fait l’objet d’un rapport public thématique en 2007, pour lesquels la loi du 4 juillet 2008 et ses textes d’application ont repris en grande partie les recommandations préconisées par la Cour à cette époque.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, telles étaient les principales observations sur lesquelles je souhaitais appeler plus particulièrement votre attention et je vous remercie de votre écoute.