Intervention de Michel Sergent

L’article 24 vise à modifier sensiblement le calcul du seuil de chiffre d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs en supprimant la règle du prorata temporis pour l’évaluation du chiffre d’affaires jusqu’au niveau duquel s’applique le statut d’auto-entrepreneur.

Le Gouvernement justifie cette suppression en s’appuyant sur le fait que beaucoup d’intéressés, mal informés, avaient demandé à bénéficier de ce régime à partir d’une évaluation seulement partielle de leur chiffre d’affaires et que, pour cette raison, l’administration les avait, par la suite, radiés du régime.

Afin de régler ce problème pour le passé, le Gouvernement propose de supprimer la règle du prorata temporis pour l’avenir.

Néanmoins, en optant pour cette solution, certaines personnes pourraient se voir reconnaître le statut d’auto-entrepreneur alors même que leur chiffre d’affaires en année pleine excèdera ce cadre.

L’article 24 risque donc de créer une situation bien compliquée.

De plus, refuser de proratiser les seuils de chiffre d’affaires applicables à ce régime fiscal, c’est poser la question de l’équité entre les différentes formes d’exercice d’activités professionnelles, d’autant que ce statut se révèle potentiellement coûteux pour les finances publiques. Sans compter que cette disposition peut être source d’abus...

On peut d’ailleurs s’interroger sur la pratique qui semble avoir été celle de l’administration, consistant, dans certains cas, à ne pas appliquer le dispositif en vigueur, qui prévoit aujourd’hui cette proratisation.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est préférable de supprimer cet article.