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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 28
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il s’agit d’un amendement de précision.
La loi de finances pour 2009, complétée par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a intégré dans le livre des procédures fiscales – alinéa 2 de l’article L.169 et alinéa 2 de l’article L.176 – un dispositif de réduction d’une année du délai de prescription fiscale pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé, et ce au titre des périodes pour lesquelles le service des impôts a reçu un compte rendu de mission.
L’objet du présent amendement est de préciser que l’application de pénalités autres que les intérêts de retard ne peut entraîner la remise en cause de cette réduction de délai que si elle concerne les deux périodes non prescrites ayant bénéficié de cette réduction de délai.
