Intervention de Jean Arthuis

Mme Férat a déposé cet amendement en rappelant que les entreprises soumises au régime simplifié en matière de TVA sont tenues de déposer une déclaration de TVA soit à l’année civile soit à la date de clôture de l’exercice comptable, si cette date est différente.

D’après Mme Férat, de nombreuses entreprises clôturant leurs comptes en cours d’année déposent des déclarations de TVA à l’année civile, ce qui rend plus complexe le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA.

Cet amendement de simplification a donc pour objet d’aligner les périodes des déclarations de TVA du régime simplifié sur celles du compte de résultat, ce qui permettrait de faciliter les obligations des contribuables et, pour les services fiscaux, de simplifier les rapprochements entre les différentes déclarations et de mieux lutter contre le risque d’évasion fiscale.