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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 32
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit d’un dispositif nécessaire pour apurer les conditions de transfert du patrimoine immobilier qui appartenait à la Tchécoslovaquie et qui a été scindé en 1994 entre la République tchèque et la République slovaque.
Il est conforme aux usages que les transferts de biens immobiliers intervenant dans de telles circonstances ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement d’honoraires ou de salaires au profit des agents de l’État.
