Séance en hémicycle du 17 décembre 2010 à 14h30

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de quatre organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales propose les candidatures de M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger, comme membre titulaire, au sein de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ; de M. Alain Vasselle pour siéger, comme membre titulaire, au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ; de M. Dominique Leclerc pour siéger, comme membre titulaire, au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire propose la candidature de M. Daniel Raoul pour siéger au sein du Comité stratégique pour l’élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 32.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le pourcentage : « 5, 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 89, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 89.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Il s’agit d’un dispositif nécessaire pour apurer les conditions de transfert du patrimoine immobilier qui appartenait à la Tchécoslovaquie et qui a été scindé en 1994 entre la République tchèque et la République slovaque.

Il est conforme aux usages que les transferts de biens immobiliers intervenant dans de telles circonstances ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement d’honoraires ou de salaires au profit des agents de l’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 32.

L'amendement n° 66, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 32 bis, qui introduit une modification de la première tranche d’imposition au titre de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision.

Cette « modification » n’est en fait qu’une réduction d’imposition en faveur des chaînes de télévision privées. Non contente d’avoir, en loi de finances initiale pour 2011, abaissé une fois encore la taxe sur le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées, en faisant passer son taux de 3 % à 0, 75 % en moins de deux ans, voilà que la majorité remet en cause la taxe due depuis 1982 sur chaque message publicitaire.

Je m’étonne que la majorité soit si attentive à la prétendue baisse des recettes publicitaires des chaînes privées et aux difficultés, pour les chaînes payantes de la télévision numérique terrestre, la TNT, plus particulièrement pour les chaînes d’information, de trouver un modèle économique viable. Elle est bien moins attentive aux difficultés réelles que rencontre la télévision publique, France Télévisions étant pourtant dans une situation financière autrement dramatique.

Cet article vise à exonérer de taxe les messages publicitaires de moins de 500 euros, alors qu’aujourd’hui sont exonérés les messages de moins de 150 euros, au motif que la stratégie des chaînes d’information de la TNT les amène à multiplier les messages, et donc à devoir acquitter davantage d’impôts. Or, tout en se déclarant favorable à cette modification, M. le rapporteur général nous affirme qu’elles sont en croissance !

Faudra-t-il donc adapter et modifier sans cesse les taxes sur la publicité, au gré de la conjoncture économique, les réduire jusqu’à, pourquoi pas, les supprimer ?

Nous sommes contre cette politique du deux poids, deux mesures, qui consiste à démunir le secteur public pour avantager le privé, dans l’audiovisuel comme ailleurs. On s’est ainsi empressé de supprimer la publicité sur France Télévisions, sans garantir des ressources compensatoires suffisantes : la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été rejetée par Bruxelles, la dotation de l’État est insuffisante et il est maintenant prévu de diminuer la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes privées, dont on semble bien empressé à préserver les avantages !

À notre sens, dans l’audiovisuel comme ailleurs, le service public doit être au cœur de nos préoccupations, pour garantir une télévision de qualité, soucieuse de l’intérêt général.

En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 66 vise à supprimer l’article 32 bis, qui tend à modifier la première tranche d’imposition de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision, afin de tenir compte de la situation des chaînes d’information de la TNT. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption nuirait au développement de ces chaînes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Je mets aux voix l'article 32 bis.

L'amendement n° 67, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette mesure phare du Gouvernement, censée donner une traduction concrète au slogan du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, à deux égards au moins.

Tout d’abord, elle est contre-productive en matière d’emploi. En effet, en période de récession économique, subventionner les heures supplémentaires revient à mettre en concurrence le travail et l’emploi, au détriment de ce dernier.

Autrement dit, le recours aux heures supplémentaires, alors que les carnets de commandes sont au plus bas, a servi non pas à faire face à un surplus d’activité, mais à remplacer les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, dont les contrats n’ont pas été renouvelés par les entreprises, qui, en agents rationnels, préfèrent bénéficier d’exonérations d’heures supplémentaires plutôt que de recourir à l’intérim ou à des CDD !

De même, si des signes de reprise économique se manifestent, les entreprises préféreront, dans un premier temps, recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, en pleine période d’incertitude économique et sociale.

C’est, en tout cas, ce que nous révèlent les faits. Alors que la situation de l’emploi se dégrade, le taux de chômage frôlant les 10 % de la population active, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, indique qu’au troisième trimestre de 2010 le nombre d’heures supplémentaires est en hausse de 5, 8 %, après l’avoir été de 5, 2 % au deuxième trimestre et de 0, 5 % au premier trimestre.

La défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement nuisible à l’emploi, mais aussi préjudiciable à nos comptes sociaux. En effet, elle a contribué à l’accroissement du déficit de la protection sociale, directement par la baisse des cotisations versées, indirectement par la diminution du nombre d’emplois.

Ainsi, monsieur le ministre, cette mesure prive de 3, 23 milliards d’euros de rentrées fiscales la mission « Travail et emploi », au moment où celle-ci devrait être confortée.

Plutôt que de poursuivre l’application d’une mesure qui coûte plus de 4 milliards d’euros aux comptes publics et s’avère défavorable aux salariés, aux chômeurs, aux personnes handicapées ou encore à la formation professionnelle, il convient de faire le choix qui s’impose, en abrogeant le dispositif. Cela permettrait de dégager des moyens en faveur d’une véritable politique de l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de principe.

J’espère que M. Foucaud ne m’en voudra pas de rappeler que la commission s’est constamment opposée à ce type d’initiative.

D’ailleurs, si l’on voulait aller dans son sens, c’est l’article 81 quater du code général des impôts qu’il faudrait supprimer, et non l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Nous avons déjà souvent eu ce débat. Je propose au Sénat de confirmer sa position sur ce sujet en repoussant cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Il convient de supprimer une mesure qui coûte cher, pénalise l’emploi et ne correspond même pas au slogan du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy. La charge de travail ne fait que se réduire, tandis que la masse salariale n’augmente pas ! Il n’y a pas plus de travail, bien au contraire, que lorsque M. Sarkozy a lancé son slogan.

Cette disposition est contre-productive et injuste, c’est pourquoi nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».

B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1er janvier 2011.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Hermange, MM. du Luart et P. Dominati, Mme Procaccia, MM. Gilles et Revet et Mmes Lamure et Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

II. - À l'article L. 241-10 du même code, après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Cet amendement vise à introduire un ajustement de l’abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable jusqu’à présent aux particuliers employeurs, en le réduisant de quinze à dix points, au lieu de le supprimer totalement.

Il s’agit de prendre en compte les difficultés budgétaires de notre pays, tout en continuant à soutenir le secteur des emplois à domicile.

Pour ma part, j’ai regretté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, que le Sénat ait voté la suppression totale de l’abattement forfaitaire de quinze points sans avoir eu la possibilité de débattre de ma proposition d’ajustement. C’est la raison pour laquelle je présente à nouveau aujourd'hui cet amendement.

Si 30 % des particuliers employeurs passaient de la déclaration au réel à la déclaration au forfait, cela coûterait 200 millions d’euros à la sécurité sociale.

Par ailleurs, si les personnes vulnérables pourront certes bénéficier de certains avantages, ceux-ci seront plafonnés à 1 080 euros, ce qui signifie qu’un certain nombre d’entre elles seront incitées à se tourner vers l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ce qui induira une importante dépense supplémentaire pour les conseils généraux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose un ajustement de l’abattement de cotisations sociales, plutôt que sa suppression pure et simple.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, je tiens à rendre hommage à l’opiniâtreté, à la force des convictions de Mme Hermange, venue nous dire cet après-midi que, selon elle, nous avons fait une erreur. C’est l’honneur du Parlement que de compter en son sein des membres qui vont jusqu’au bout de leurs engagements.

Partageant la plupart des valeurs que défend notre collègue, je ne peux qu’être très sensible à son plaidoyer. Cependant, en tant que rapporteur général de la commission des finances, je me dois de rester dans le droit fil des positions que celle-ci a soutenues lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Je suis certain que M. le ministre sera bien plus convaincant que moi pour inciter notre collègue à retirer son amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rends moi aussi hommage à la constance de l’engagement de Mme Hermange. J’ai naturellement le plus grand respect pour ses convictions et je comprends tout à fait qu’elle veuille développer ses arguments plus largement qu’elle n’a pu le faire lors de la discussion du projet de loi de finances, le débat ayant été alors tronqué par l’adoption d’un amendement socialiste.

Pour autant, la position du Gouvernement n’a pas changé.

Le dispositif repose sur deux types d’exonérations.

Les exonérations de nature fiscale, tout d’abord, sont maintenues. Cette mesure, qui représente un avantage important, a fait ses preuves.

Ensuite, l’abattement forfaitaire de quinze points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs était en vigueur depuis un peu plus de quatre ans. Cette mesure avait été mise en place afin de redynamiser le dispositif : cela a été une réussite, puisque le nombre des bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %.

Le Gouvernement, s’inscrivant dans une démarche de réduction des déficits publics, a souhaité la suppression totale de cet abattement, ce qui représente la mesure d’économie la plus importante du budget.

Cela étant, les publics les plus fragiles ne sont pas touchés par cette mesure, comme vous le savez. Les personnes handicapées, les personnes dépendantes, les personnes âgées continueront de bénéficier d’un dispositif dérogatoire d’exonération et d’accompagnement, ainsi que d’aides différenciées.

La liste des personnes dites fragiles reste strictement identique. Ces personnes ne sont pas concernées par l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 et continueront à bénéficier du même régime d’exonération. Enfin, la nature des activités éligibles à ces aides n’a pas non plus été remise en cause.

Compte tenu de tous ces éléments, je vous demande, madame Hermange, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je trouve cet amendement très juste et je regrette, personnellement, de ne pas avoir pu le voter lorsqu’il a failli être appelé en discussion au cours de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cependant, j’aurais alors demandé, pour équilibrer les comptes, que la disposition présentée par Mme Hermange s’accompagne d’une réduction de 10 % du crédit d’impôt lié à la déduction des dépenses de personnel à domicile.

Or, comme nous ne sommes plus en mesure de donner un coup de rabot à ce crédit d’impôt, je ne pourrai voter le présent amendement. Peut-être Mme Hermange pourrait-elle le retirer ?

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Nous n’allons pas recommencer le débat, même s’il est vrai qu’il avait été tronqué en raison de l’adoption d’un amendement de suppression pure et simple de l’exonération de cotisations sociales.

Monsieur le ministre, je souhaiterais, pour ma part, que l’on revoie la liste des vingt et une activités éligibles à la déductibilité fiscale. Est-il normal que l’employeur d’une secrétaire particulière ou d’un jardinier bénéficie de celle-ci au même titre que les parents qui font garder leurs enfants à domicile ?

L’année dernière, j’avais été entendue s’agissant des sportifs ; j’espère l’être encore cette fois-ci, car il ne me semble pas normal qu’autant d’activités puissent donner lieu à déductibilité fiscale.

Madame Hermange, l’amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre sur le traitement réservé aux publics les plus vulnérables, mais je souligne à nouveau qu’un plafond de 1 080 euros s’applique.

Par ailleurs, je crains une rupture d’égalité entre particuliers employeurs et entreprises prestataires de services. Il convient d’éviter toute discrimination.

Enfin, cet amendement a une portée symbolique, parce qu’il révèle le clivage entre ceux qui pensent que la prise en charge des publics vulnérables doit incomber à l’ensemble de la collectivité et ceux qui estiment que les particuliers peuvent aussi, à un titre ou à un autre, assurer cette prise en charge, y compris en matière d’emploi.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je retire mon amendement, mais il était politiquement important que nous puissions avoir cette discussion cet après-midi. Je rends à mon tour hommage à votre sens des responsabilités et je comprends les motivations du vote intervenu lors de l’examen du projet de loi de finances.

Merci !

L’amendement n° 120 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Le dispositif de cet article est censé apporter un soutien à certains départements dont la situation financière est particulièrement difficile.

Compte tenu des critères d’éligibilité retenus, notamment la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, il s’agit manifestement de compenser – le mot est sans doute un peu fort ! – les dépenses importantes que ces départements ont à supporter du fait de l’explosion du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Il est vrai que la situation est préoccupante. N’est-ce pas notre président qui parlait de départements en quasi-faillite ? C’est d’ailleurs ce constat et notre refus de voir un jour les départements renoncer à jouer leur rôle d’acteurs de la solidarité qui nous ont conduits à déposer récemment une proposition de loi visant à garantir à tous les départements une compensation intégrale de l’État pour les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, le revenu de solidarité active, le RSA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Toutefois, avec l’article 34, on est bien loin de ce principe, que vous avez d’ailleurs refusé.

Tout d’abord, tous les départements ne bénéficieront pas de l’aide. Seuls certains pourront prétendre au bénéfice du fonds de soutien, alors que l’ensemble des départements souffrent aujourd’hui du non-respect par l’État de ses engagements.

L’Assemblée des départements de France estime ainsi que les dettes de l’État, au seul titre de l’APA, excèdent 3 milliards d’euros. La mobilisation de quelque 150 millions d’euros ressemble donc plus à du saupoudrage, à une mesure cosmétique, qu’à une réponse de fond à une difficulté grandissante.

Quant aux fonds mobilisés, qu’en dire si ce n’est que le Gouvernement s’en tire à bon compte ? Les ponctions de 75 millions d’euros opérées sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et sur les crédits alloués au RSA lui permettent de donner l’illusion de l’action sans contribuer réellement et, surtout, sans chercher à assurer un financement pérenne des dépenses assumées par les départements au titre de la gestion décentralisée de la solidarité nationale.

La CNSA subit, avec cet article une nouvelle ponction de 75 millions d’euros, alors même qu’un prélèvement d’environ 100 millions d’euros vient déjà d’être réalisé sur ses réserves.

Cette politique de court terme, qui permet d’éluder la question des financements, ne sera pas sans conséquences dans l’avenir proche et débouchera sur l’impossibilité de répondre aux besoins des populations.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le GR 31, qui regroupe trente et une organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées et des professionnels à leur service, ainsi que les organisations syndicales représentant les salariés et certains conseils généraux, ont voté contre le projet de budget de la CNSA pour 2011.

Tous déplorent une réduction sans précédent de l’ONDAM médicosocial, qui aura pour conséquence de geler les projets et de retarder la création de places d’accueil, lesquelles font pourtant cruellement défaut.

Je note d’ailleurs que vous opérez cette ponction sur la section « promotion des actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service » du budget de la CNSA, alors même que s’est engagée une réflexion importante sur la nécessité de rendre plus attrayantes les professions liées à la perte d’autonomie, notamment grâce à la formation et à l’augmentation des salaires.

Quant à la seconde part du financement, qui repose sur la non-utilisation des crédits alloués au RSA activité, elle reflète l’importance de la crise et l’insuffisance, pour ne pas dire l’indigence, de votre politique à l’égard des jeunes de notre pays.

D’ailleurs, faut-il encore le rappeler, la crise coûtera cher aux départements, puisque ce sont eux et eux seuls qui devront assumer demain le paiement de l’intégralité du RSA, dans la mesure où, en raison de la perte de leur emploi, les bénéficiaires ne pourront plus prétendre à la part activité, seule part financée par l’État.

L’article 34 ne présente au final aucune solution durable. Les départements continueront à supporter seuls des dépenses qui devraient relever de la solidarité nationale.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG est opposé à cet article.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le dispositif de cet article, dont la vocation est de soutenir les départements ayant le plus de difficultés à répondre à leurs obligations en matière sociale, est une nouvelle usine à gaz, alimentée par des ponctions opérées sur deux caisses différentes.

Comme l’indique le rapport, plus de 4, 5 milliards d’euros restent aujourd'hui à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale. Les ressources du dispositif de soutien s’élèvent à 150 millions d'euros, soit 3 % de la charge supportée par les départements, somme forfaitaire répartie au petit bonheur la chance. Telle est l’ampleur de la réponse que l’État entend apporter au problème : on est très loin de la solution idéale !

Quels seront les bénéficiaires des maigres subsides ainsi distribués ? La première section de financement profiterait à trente départements, mais bien sûr on ne nous précise pas desquels il s’agit. En tout état de cause, ils recevront en moyenne 2, 5 millions d’euros chacun ; voilà qui ne les mènera pas loin ! La liste des bénéficiaires comportera sans doute des départements ruraux comme l’Indre, la Meuse, la Haute-Marne, le Cher, la Haute-Loire, les Ardennes ou encore la Haute-Saône…

Pourquoi ceux-là ?

Oui, pourquoi ?

Si l’on y ajoute des départements urbains largement peuplés de personnes à revenus modestes comme le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise, on commence à voir se dessiner la liste.

Cela dit, les départements ruraux que je viens de citer subissent surtout le vieillissement de leur population, ainsi que l’affaiblissement de leur tissu industriel. Les Ardennes, ce ne sont pas que des forêts profondes ; ce sont aussi des usines sinistrées du côté de la vallée de la Meuse. Et en Haute-Marne, département forestier lui aussi, le bassin de Saint-Dizier perd peu à peu ses derniers fleurons industriels.

Outre que nous souhaiterions connaître le reste à charge pour chaque département concerné, nous nous interrogeons sur le second volet de l’aide exceptionnelle.

Ce dernier adjectif est en effet employé dans le rapport pour qualifier les subventions de la seconde section du dispositif. Or, en 2011 auront lieu à la fois des élections cantonales et des élections sénatoriales, qui concerneront sans doute une partie des départements heureux bénéficiaires de l’aide exceptionnelle. Il ne faudrait pas que celle-ci soit distribuée de manière discrétionnaire dans quelques départements clés des élections cantonales et sénatoriales…

Eh oui !

C’est ce que l’on pourrait craindre en lisant entre les lignes le présent article, que je qualifierai de « gadget ».

Exactement !

Mais peut-être nous trompons-nous, monsieur le ministre ?

Certainement !

Dans ce cas, nous attendons vos explications ! Pour l’heure, nous ne pouvons que demander la suppression de l’article 34, car à la rareté des ressources à distribuer, il ne faudrait pas ajouter une répartition discriminatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission éprouve une certaine surprise, car nos collègues du groupe CRC-SPG militent, comme nous-mêmes, pour qu’il soit tenu compte de la situation financière difficile de certains départements.

Or l’article 34 a pour objet de mettre en place un fonds d’aide aux départements les plus en difficulté, doté de 150 millions d’euros : en principe, cela va donc dans le bon sens. M. Foucaud et ses collègues devraient faire confiance au Gouvernement !

Ah non !

C’est dur !

Je lance un appel à la confiance, en quelque sorte !

Si nous supprimions d’emblée l’article, il ne serait même pas possible de débattre des conditions d’octroi des aides. Dans ces conditions, je plaide pour le retrait de cet amendement et vous invite à prendre part à la discussion des amendements suivants, mes chers collègues. Vous pourrez ensuite vous prononcer lors du vote sur l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

J’ai demandé que l’on nous explique où se situait notre erreur, si nous nous trompions. Or le ministre se borne à répondre « défavorable » et le rapporteur général nous appelle à faire confiance au Gouvernement, dont il sait pourtant ce que nous pensons…

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, affecté d’un coefficient de pondération d’un quart ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements ;

4° Du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le département et le nombre de bénéficiaires de cette allocation dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième ;

5° Du rapport entre le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dans le département et le nombre de places en établissements pour personnes âgées ayant conclu la convention prévue au même article L. 313-12 dans l'ensemble des départements, affecté d’un coefficient de pondération d’un huitième.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 237.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 237, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et qui fournissent des efforts financiers importants en matière de prise en charge des personnes dépendantes, appréciés notamment au regard de la proportion, au sein de leur population, des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nombre de places en établissements pour personnes âgées par rapport à la moyenne de l’ensemble des départements

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

L’amendement n° 236 rectifié tend à apporter deux modifications aux critères permettant de déterminer la liste des trente départements qui seront éligibles aux versements au titre de la première section du fonds de soutien, d’un montant de 75 millions d’euros.

Premièrement, nous voudrions ajouter un critère mesurant les dépenses supportées par chaque département au titre de la prise en charge des personnes âgées. Il serait fondé, d’une part, sur le nombre de bénéficiaires de l’APA, et, d’autre part, sur le nombre de places en établissements pour personnes âgées dans le département.

Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Mme Hermange de son appréciation positive !

Ce critère s’ajouterait aux trois autres proposés au travers du texte. Tous quatre seraient également pondérés par un coefficient d’un quart – j’ai toujours bien aimé les quatre-quarts ! §

Deuxièmement, en conformité avec les dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2011, nous souhaitons substituer au potentiel fiscal la notion de potentiel financier, qui nous semble à tous égards plus pertinente.

Quant à l’amendement n° 237, il porte sur la seconde section – elle aussi d’un montant de 75 millions d’euros – du fonds de soutien et tend à renforcer le mécanisme conventionnel de l’article, en prévoyant la prise en compte des efforts consentis par les départements en matière de prise en charge des personnes dépendantes, en se référant notamment au nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et au nombre de places en établissements pour personnes âgées.

Ainsi, les départements les plus actifs en matière de prise en charge des personnes âgées, ou qui s'engagent à fournir les plus grands efforts à l'avenir, seront récompensés.

Un tel dispositif nous semble plus vertueux, …

Ah bon ?

… moins arithmétique. Il permettra malgré tout au Gouvernement de porter l’appréciation nécessaire sur les situations rencontrées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je comprends l’esprit et la logique de votre démarche.

Nous aussi, nous avons compris !

C’est clair !

Il me semble que les trois critères retenus par le Gouvernement sont objectifs et non susceptibles d’être contestés : le potentiel fiscal des départements est une notion dénuée de couleur politique.

Introduire le quatrième critère que vous proposez rendrait un peu plus compliquée la mise en œuvre du dispositif d’affectation s’agissant de la première section du fonds.

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement souhaiterait le retrait de l’amendement n° 236 rectifié, …

Ah ! Tout de même !

… si du moins il ne représente pas pour vous un cheval de bataille trop important !

Concernant l’amendement n° 237, le Gouvernement privilégie un mode d’attribution plus souple, par convention, au vu de la situation financière.

En d’autres termes, nous souhaitons être pragmatiques et agir de la manière la plus efficace et la plus utile possible. Ce qui compte, c’est d’accompagner les départements dont la situation est la plus fragile. Or les dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées ne sont pas la seule explication, même si elle est importante, aux difficultés financières que rencontrent les départements ; d’autres causes structurelles justifient pleinement les éléments de souplesse prévus, dont le Gouvernement a besoin pour accompagner les conseils généraux.

Le Gouvernement souhaiterait donc également le retrait de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous n’y voyons pas encore très clair dans cette affaire, monsieur le ministre…

Non, bien sûr ! Il n’y a pas de simulations !

Comme toujours !

Le Gouvernement va dans le bon sens, bien sûr, mais, d’ici à la commission mixte paritaire, il nous reste encore un week-end entier, dont nous pourrions profiter pour éclaircir les choses et nous concerter avec l’Assemblée nationale.

Il serait par conséquent regrettable de voter cet article conforme, car nous nous priverions alors d’un débat en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, nous avons noué des relations si étroites avec nos collègues députés, nos conversations avec eux sont tellement fructueuses, que nous ne voudrions pas nous priver d’un sujet de discussion !

Après que les uns et les autres auront exprimé leur avis, la commission pourrait envisager, pour vous être agréable, de retirer l’amendement n° 237, monsieur le ministre. Cependant, le premier doit à mon sens être adopté, ne serait-ce que pour laisser ouverte la discussion sur l’article 34 en CMP. Cela nous permettra de tendre vers la perfection !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° 236 rectifié.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de laisser aux services de M. le ministre et à la commission un week-end pour réfléchir sur l’amendement n° 236 rectifié, mais, à mon sens, un tel dispositif devrait aussi être discuté avec les départements, qui sont les premiers concernés. J’imagine très bien quelles pourraient être les réactions dans mon assemblée départementale si, au détour de l’adoption en petit comité d’un amendement, nous introduisions une mesure de cet ordre sans qu’elle ait été consultée au préalable.

Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Procaccia, le texte de ces amendements a été communiqué à l’Assemblée des départements de France, l’ADF. La commission a d’ailleurs modifié la rédaction qu’elle avait initialement adoptée, notamment en précisant la définition des catégories d’hébergements, pour tenir compte des observations de l’ADF.

En tous cas, même si le temps qui nous était imparti était mesuré, je pense que la concertation sur l’amendement n° 236 rectifié a été au moins d’aussi bonne qualité que celle qui a porté sur le texte initial du Gouvernement !

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Je constate que l’on est obligé de créer un fonds de soutien aux départements rencontrant des difficultés pour assumer leurs dépenses sociales, notamment au titre de l’APA.

Par l’amendement n° 237, la commission des finances nous propose d’inscrire, parmi les critères d’éligibilité à une éventuelle aide, le nombre de places en établissements pour personnes âgées. En matière de prise en charge de la dépendance, on raisonne donc toujours en fonction des structures ! C’est la raison pour laquelle il m’est impossible, sur le plan des principes, de soutenir cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous retirez l’amendement n° 237 ?

Tout à fait !

L'amendement n° 237 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Je vous remercie de ce geste de bonne volonté à l’égard du Gouvernement, monsieur le rapporteur général !

En ce qui concerne l’amendement n° 236 rectifié, j’ai toujours trouvé, pour ma part, le quatre-quarts un peu étouffant… §Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement, mais étant donné la qualité de vos relations avec l’Assemblée nationale, qui vous a valu une nuit presque blanche au début de la semaine dernière, je comprends parfaitement que vous souhaitiez poursuivre la réflexion au cours des trois ou quatre prochains jours.

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 236 rectifié.

Monsieur le président, cette explication de vote vaudra présentation de l’amendement n° 168. Cela permettra d’aller plus vite, mais pas trop tout de même car le sujet est important.

À plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, nous avons alerté le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur la situation plus que critique de certains départements, confrontés à un effet de ciseaux sans précédent. Le 9 décembre dernier, le groupe socialiste a d’ailleurs défendu une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Nos propositions ont systématiquement été rejetées. Cela fait des mois que les conseils généraux sollicitent du Gouvernement une aide suffisamment importante pour être efficace et une révision des règles régissant la compensation du transfert de l’État aux départements du versement des allocations individuelles de solidarité, prestations qui relèvent normalement de la solidarité nationale.

L’article 34 prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle à un certain nombre de départements. Le Gouvernement reprend la préconisation du rapport Jamet de répartir cette aide en deux sections dotées chacune de 75 millions d'euros, soit un total, si la seconde section est entièrement mobilisée, de 150 millions d'euros, ce qui représente une aumône…

Exactement !

… au regard du montant restant à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale, à savoir 5, 2 milliards d’euros, chiffre bien supérieur à celui qui a été avancé tout à l’heure par nos collègues du groupe CRC-SPG.

À l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, il est prévu qu’une aide sera apportée, au titre de la première section, à trente départements, ce qui est très insuffisant. De surcroît, nous nous interrogeons sur les critères de répartition.

Vous déclarez avoir pris l’attache de l’Assemblée des départements de France, monsieur le rapporteur général. Cela m’étonne quelque peu, car, dans un courriel que j’ai reçu ce matin même, ses services m’indiquent que, selon eux, la modification des critères proposée par la commission des finances aboutirait à ce que soient éligibles les départements supportant peu de charges. Je déplore d’ailleurs vivement que le Gouvernement ne nous fournisse aucune simulation. Cette opacité pose un vrai problème, et vous en êtes convenu en commission, monsieur le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, je doute que vous ayez obtenu l’aval de l’Assemblée des départements de France.

Quant à la seconde section, nous la contestons dans son principe même, parce qu’elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, les départements qui voudront bénéficier de cette aide devront signer une convention avec l’État. Dans la mesure où des élections cantonales se tiendront en 2011, une telle clause peut susciter notre méfiance, …

Oh oui !

… car elle signifie que l’aide sera répartie à la discrétion des préfets et du Gouvernement.

Voilà !

L’administration préfectorale se voit confier un véritable pouvoir discrétionnaire, alors que l’on sait bien, malheureusement, que sa neutralité n’est désormais guère plus qu’un mot. Voilà en tout cas les critères de bonne gestion qui réapparaissent : il y aura les bons départements et les mauvais ; ce n’est pas acceptable !

Par souci de transparence, nous proposons, au travers de l’amendement n° 168, qu’un rapport sur la répartition de l’aide soit remis au Parlement, afin que nous puissions vérifier si celle-ci est bien versée à des départements en grande difficulté.

Pour l’heure, nous voterons contre l’amendement n° 236 rectifié de la commission des finances.

Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport d'analyse et de prescription des mesures à prendre par les conseils généraux demandant à bénéficier des crédits de la seconde section du fonds instauré par le présent article. Les départements concernés devront adopter une norme budgétaire pluriannuelle et s'engager à respecter leur équilibre budgétaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 168, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de convention.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 170 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ».

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 74.

L’article 77 de la loi de finances pour 2010, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, modifie les règles de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité directe. Il dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements ».

Or, pour l’année 2010, le taux moyen national constaté pour les départements ne prend pas encore en compte le transfert du taux régional, ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement, opéré dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

D’après les données de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, ce taux s’établit à 10, 79 % en 2010. Avec le transfert du taux régional et des frais d’assiette et de recouvrement au 1er janvier prochain, un taux de référence pour 2011 a été calculé et notifié à tous les départements. Pour plusieurs d’entre eux, ce taux de référence est supérieur au plafond calculé à partir des données de 2010, ces dernières n’intégrant pas le transfert du taux régional. Ainsi, sans même avoir voté une augmentation du taux de taxe foncière, ils dépassent mécaniquement le plafond légal.

Il est donc nécessaire d’ajuster la rédaction de l’article 77 de la loi de finances pour 2010, afin de corriger cette erreur technique, qui témoigne de l’impréparation de la suppression de la taxe professionnelle et de l’improvisation des méthodes de constitution du panier de recettes de remplacement.

La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 170.

Il s’agit de relever le plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties autorisé par les nouvelles règles de liaison des taux prévues dans la loi de finances pour 2010, avec effet au 1er janvier 2011.

Sans reprendre toute l’argumentation développée par notre collègue Bernard Vera, que le groupe socialiste fait sienne, j’indiquerai que le taux de référence notifié pour 2011 à plusieurs départements dépasse le plafond légal, sans même qu’ils aient voté une augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette situation les contraint à réduire leur taux d’imposition et à subir une perte de recettes fiscales.

Mes chers collègues, c’est là une nouvelle preuve de l’impréparation de la suppression de la taxe professionnelle.

Eh oui !

Il est aujourd’hui indispensable de modifier de nouveau la loi de finances pour 2010, afin de prendre en compte le transfert de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de relever le plafond légal du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, voilà une proposition très intéressante, mais vous qui demandiez des simulations, en avez-vous à nous présenter en l’occurrence ?

L'administration est incapable de les produire !

Sur quoi allons-nous voter ? Sur une question de principe ?

Vous proposez d’augmenter le plafond du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, qui passerait ainsi de deux fois et demie à trois fois le taux moyen constaté l’année précédente pour l’ensemble des départements. Comment décider à l’aveugle ?

C’est ce que vous faites tous les jours !

La commission des finances essaie autant que possible d’éclairer la prise de décision par quelques éléments prévisionnels. Il est vrai que nous avons souvent beaucoup de peine à en obtenir de l'administration !

Tout à fait !

Quoi qu’il en soit, puisque, dans le cas présent, nous n’avons rien, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Il y aura des départements qui auront encore moins !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 74 et 170.

C’est bien dommage !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 169 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux départements au titre de 2009 ».

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 70.

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire.

Cet état de fait tient notamment à la diversité des situations et du montant des sommes à répartir entre communes et EPCI au titre des fonds de péréquation, qui se révèlent relativement bien provisionnés dans quelques cas, bien moins dotés dans d’autres.

De fait, certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires. Ils ne soldent donc pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent disponibles dans le compte de tiers du Trésor, bien qu’ayant fait l’objet d’une décision attributive.

Le préfet notifiant année par année les sommes que le conseil général doit attribuer aux bénéficiaires, il est préférable, dans ces conditions, de prendre en compte cette notification comme référence pour l’établissement de la dotation alimentant les fonds départementaux en 2011.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 169.

Mon collègue Bernard Vera a parfaitement exposé le problème. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, M. le rapporteur général avait estimé qu’une telle mesure répondait à une nécessité, mais que son adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. Il nous avait alors invités à représenter nos amendements à l’occasion de l'examen du prochain collectif budgétaire. Nous y sommes ! Nous espérons donc qu’un sort favorable sera réservé cette fois à notre proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Je confirme les propos de M. Courteau : ce texte est le bon véhicule législatif. Ces amendements, qui visent à modifier la référence servant au calcul du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à compter de 2011, sont fondés. Je n’entrerai pas dans le détail, mais il s’agit de propositions techniques précises et utiles, auxquelles la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Pourquoi ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 70 et 169.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 34.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales

« Art. L. 3334 -16 -3. - I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Il est doté pour 2010 d'un milliard d'euros.

« Les allocations individuelles de solidarité départementales sont issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Ce fonds est constitué de deux parts :

« - Une première part au titre de la compensation dont le montant est égal à 60 % du montant total du fonds en 2010 ;

« - Une deuxième part au titre de la péréquation dont le montant est égal à 40 % du montant total du fonds en 2010.

« 1° Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre les dépenses du département au titre de l'année 2009 qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à compensation et des concours financiers perçus par ce département au titre des allocations susvisées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« Pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition des crédits est fixée comme suit : le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

« 2° Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées ci-dessous, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires de ces mêmes prestations, constaté au 31 décembre de l'année 2009. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsqu'un écart positif est constaté entre les dépenses de ce département ou de cette collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à la compensation et des concours financiers perçus par ce département ou cette collectivité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers perçus par le département ou la collectivité est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Le solde de la seconde part est réparti en deux dotations en fonction du caractère urbain ou rural du département.

« II. - La répartition entre ces deux dotations est déterminée au prorata de la population cumulée des départements urbains éligibles et des départements ruraux éligibles. La population retenue est celle visée à l'article L. 3334-2.

« III. - Sont considérés comme départements urbains, les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population, tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Seuls les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inferieur ou égal à 1, 5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation.

« Il est calculé pour chaque département urbain éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements éligibles correspondant :

« 1° À 40 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-6 ;

« 2° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;

« 3° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° À 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable. Les départements urbains sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

« IV. - Sont considérés comme départements ruraux, les départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« La dotation revenant aux départements ruraux éligibles est répartie de la manière suivante :

« 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier superficiaire moyen des départements ruraux et le potentiel financier superficiaire de chaque département bénéficiaire ;

« 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements non urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable ;

« 3° Pour 25 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° Pour 15 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° Pour 10 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le transfert de certaines missions relevant principalement de la solidarité, comme le versement du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, s’est traduit, avant tout, par un désengagement financier progressif de l’État. Les mécanismes de compensation initialement instaurés ne jouent plus leur rôle.

Comme le pointe d’ailleurs encore le rapport de la commission des finances, la montée en charge des différents dispositifs s’est traduite par une lente mais sûre détérioration de la couverture des dépenses des départements par les concours budgétaires de l’État.

Cela nous fait immanquablement penser à ce que nous avons connu avec la surcompensation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à ce que nous observons dans une large mesure pour les transferts de compétences liés à la décentralisation mise en œuvre sous l’autorité de M. Raffarin.

L’écart entre le montant des compensations versées aux départements et celui des dépenses réellement constatées est tel qu’il aggrave la situation financière des départements. Selon l’Assemblée des départements de France, cet écart s’établirait actuellement à 5, 2 milliards d’euros. Si les départements ont pu, pendant un temps, supporter seuls de telles charges, ce n’est plus le cas aujourd’hui, en raison notamment des termes de la réforme des finances locales et de la hausse des dépenses de solidarité, en grande partie imputable aux effets désastreux sur l’emploi de la politique menée à l’heure actuelle.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Ce nouveau dispositif se substituerait à l’actuel Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui bénéficie déjà d’une dotation annuelle de 500 millions d’euros. Cette dotation serait attribuée au nouveau fonds ainsi créé et complétée jusqu’en 2013 par un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les recettes de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre proposition, très élaborée, va un peu loin : 1 milliard d’euros, c’est beaucoup ! Tout à l’heure, vous avez refusé 150 millions d’euros, somme qui n’est pourtant déjà pas négligeable. Dans l’état actuel des choses, il est difficile de vous suivre. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 171, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport sur les incidences pour les communes de Guyane, de la répartition particulière en Guyane de l'octroi de mer prévue par l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Il prévoit également les modalités de la compensation allouée au département en remplacement de la part de dotation globale garantie qu'il perçoit.

La parole est à M. Serge Larcher.

J’ai l’honneur de présenter cet amendement à la place de mon collègue Georges Patient, qui ne pouvait être présent en séance aujourd'hui.

En matière de répartition du produit de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie d’une part correspondant à 35 % du montant total de la dotation globale garantie de la taxe d’octroi de mer.

Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Exceptionnelle à l’origine, cette disposition, prise dans la loi de finances de 1974 à la suite des difficultés financières rencontrées par le conseil général de la Guyane, a été confortée par une nouvelle loi en 2004.

C’est une disposition unique et inique, qui permet à l’État d’affecter des recettes destinées aux communes à la résorption du déficit du conseil général, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres, plutôt que de prendre des mesures adaptées relevant de la solidarité nationale.

En effet, cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane, les plus pauvres de France, qui disposent de 334 euros par habitant, contre une moyenne de 394 euros dans les autres départements d’outre-mer. Elles sont, pour la plupart, en situation de déficit, et on ne leur propose comme solution que le recours à des prêts de restructuration aux taux du marché.

Il est important de réparer cette injustice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique. En 2007, elle était de 216 euros par habitant, contre 278 euros en moyenne pour la strate. La DGF accordée au département de la Guyane s’établit à 244 euros par habitant en 2010, contre 411 euros par habitant pour la moyenne des trois autres départements d’outre-mer.

Dans son rapport, la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer a évoqué cette question, soulignant « qu’elle pouvait être utilement réétudiée en cherchant toutefois des ressources de substitution au département ». Mes chers collègues, j’espère que vous suivrez cet avis en adoptant notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Magras et Virapoullé.

L'amendement n° 106 est présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° 76.

Sous couvert d’un objectif de développement de la production de films ultramarins, le dispositif de l’article 35 risque de faire disparaître l'activité cinématographique outre-mer. En effet, il vise à prélever par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10, 72 % des recettes réalisées par les exploitants de salles de cinéma. Cette ponction envisagée sur les activités cinématographiques représenterait plus de 1 million d'euros pour les Antilles et la Guyane, et plus de 2 millions d’euros pour l’ensemble des départements d’outre-mer.

Sa répercussion sur le consommateur est illusoire dans un contexte de vie chère. Elle aurait, par ailleurs, un effet désastreux sur la fréquentation des établissements et marquerait un retour en arrière sans précédent dans l'accès à ce produit culturel de masse qu'est le cinéma. Elle aurait également pour conséquence la fermeture de structures performantes, comme celles qui ont été récemment ouvertes à la Réunion et à la Martinique et qui, au prix d'investissements massifs, cherchent à assurer leur pérennité. Les professionnels concernés ne pourraient supporter à la fois la charge des emprunts déjà contractés et celle d'une épargne forcée sans perspective de retour, les investissements ayant déjà été réalisés.

On rappellera que plus de 300 emplois sont directement liés au fonctionnement des entreprises engagées dans l'exploitation et la distribution de films aux Antilles et en Guyane.

Cet amendement est largement, sinon unanimement, soutenu par les sénateurs de l’outre-mer, particulièrement bien placés pour évaluer les effets d’un tel dispositif sur un secteur d’activité très fragile.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 106.

En 1946, année de la départementalisation, les dispositions législatives relatives au Centre national de la cinématographie n’ont pas été étendues aux quatre départements d’outre-mer, qui ont, de ce fait, adopté un modèle complètement différent de celui de l’Hexagone. La profession s’est organisée autour d’un échelon professionnel supplémentaire : un sous-distributeur local, intermédiaire entre les exploitants des départements d’outre-mer et les distributeurs métropolitains.

Cet échelon permet des négociations globales avec les distributeurs, en leur offrant une garantie financière sans laquelle aucune négociation n’est possible. De plus, cet intermédiaire prend en charge les frais et contraintes de la distribution locale, qu’aucun distributeur ne peut assurer depuis la métropole. Le sous-distributeur traite les films au forfait et prend le risque de la rentabilité globale.

Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone, où la taxe sur le prix des entrées se répartit équitablement entre l’exploitant et le distributeur, dans les départements d’outre-mer, les films sont loués au forfait, acquitté au départ de Paris. Le distributeur percevra alors, avant toute projection, le forfait, sans qu’il ait à acquitter sa part de taxe. L’exploitant ne pourra que répercuter la taxe sur le prix des places de cinéma, ce qui entraînera une baisse significative de la fréquentation, particulièrement dans un contexte économique local sensible.

Sachant que les salles de cinéma sont, dans nos départements, tout juste à l’équilibre financier, voire en déficit, et qu’elles sont souvent soutenues par les collectivités locales, qui ont voulu maintenir, contre vents et marées, une activité cinématographique sur leur territoire, je vous laisse imaginer quelles conséquences aura l’instauration d’une telle taxe.

Cette extension est opérée au motif que les départements d’outre-mer pourront désormais bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le Centre national du cinéma et de l’image animée, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 du nouveau dispositif devant laisser aux exploitants concernés le temps de se préparer.

Cependant, on veut instaurer une taxe de 1 million d’euros pour récupérer 46 000 euros en six ans au titre du soutien automatique. De plus, pour obtenir les aides automatiques, les exploitants doivent présenter une demande de travaux, alors que la défiscalisation sur les investissements s’applique déjà pour tous travaux dans les départements d’outre-mer. Cette défiscalisation a permis, à ce jour, la modernisation du parc de salles. En outre, pour les producteurs d’outre-mer, ces aides automatiques ne représenteraient qu’une faible part des aides qu’ils reçoivent déjà.

En conclusion, l’application de cette taxe, même retardée d’une année, aura une incidence négative dans nos départements d’outre-mer, sans aucun retour en termes de dynamisation du secteur de la production.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission fait pleinement confiance aux élus ultramarins pour apprécier une situation qu’ils connaissent bien mieux que nous, élus de la métropole.

Sur ces amendements, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Je m’exprimerai au nom de la commission de la culture, qui regrette le dépôt de ces amendements.

Je comprends bien évidemment que la situation outre-mer n’est pas la même que celle que nous connaissons en métropole, mais les soutiens qui sont accordés, notamment aux petits exploitants, sont assis sur les tickets d’entrée. Si l’on supprime le dispositif en question, comme le proposent les auteurs des deux amendements identiques, les petits exploitants, y compris outre-mer, ne pourront plus bénéficier des soutiens qui leur sont accordés pour la numérisation ou la modernisation des salles.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

Je comprends la position de la commission de la culture, mais il s’agit ici de marchés circonscrits à des îles, donc limités. Les investissements qui ont été réalisés à la Réunion, dans des établissements comme Cinépalmes ou Ciné Cambaie, ne seront pas amortis avant trente ans au moins. L’équilibre financier de ces sociétés est souvent fragile. Entre deux maux, il faut choisir le moindre, afin de sauver les salles existantes et de permettre la rentabilisation des investissements. Voilà pourquoi je prie le Sénat de bien vouloir adopter ces amendements de suppression de l’article.

La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

Je voudrais dire à ma collègue membre de la commission de la culture que les petits exploitants sont déjà aidés et que la taxe en question ne leur apportera absolument rien. Il s’agit de sauver l’activité cinématographique dans nos territoires, où, le plus souvent, les salles sont soutenues à bout de bras par les communes.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 76 et 106.

En conséquence, l'article 35 est supprimé.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« VI. - Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.

« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.

« L'Association pour le soutien du théâtre privé procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Elle assure le recouvrement de la taxe.

« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d’émission de cet avis.

« La taxe n’est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l’année civile dû par le redevable est inférieur à 80 euros. »

La parole est à Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture.

Cet amendement vise à simplifier le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d’arts dramatique, lyrique et chorégraphique, et à diminuer le coût de sa gestion.

À cette fin, l’Association pour le soutien du théâtre privé, l’ASTP, se verrait confier l’intégralité des opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement afférentes à cette taxe, sans recourir à l’intervention de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui sont aujourd’hui chargées de recevoir les déclarations de la taxe et de procéder à la liquidation de celle-ci lorsque les spectacles donnent lieu à perception de droits d’auteurs. Il s’agit donc d’une simplification.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui a pour objet de confier à la seule Association pour le soutien du théâtre privé l’ensemble des opérations de déclaration, de liquidation, de recouvrement de ladite taxe, est une utile mesure de simplification. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 35.

L'amendement n° 107, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois, un rapport qui analyse les conséquences de la mise en place dans les départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées de spectacles cinématographiques, et qui propose les mesures envisageables pour faciliter le développement de la production cinématographique dans ces départements, au regard des contraintes et fragilités spécifiques du secteur.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement étant satisfait à la suite de l’adoption du précédent, je le retire.

L'amendement n° 107 est retiré.

L’amendement n° 110, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.

II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° 111 et 112.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 111 et 112.

L'amendement n° 111, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents, ou de toute autre personne publique.

Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des bonis de liquidation de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d’agriculture qui en était membre avant sa dissolution.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 112, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L’État s’était engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés pour la sylviculture à la région Aquitaine. L'amendement n° 110 a pour objet de formaliser la clôture du fonds des prêts à intérêts différés et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds, au moment de la clôture du compte ouvert au Crédit agricole lors de sa création, à l’Agence de services et de paiement, chargée de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l’État. Ce solde représenterait 2 millions d’euros.

Par ailleurs, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a confié des missions auparavant assumées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, aux chambres d’agriculture. Dans ce cadre, les ADASEA peuvent être amenées à céder ou à transférer des biens à ces dernières. L’amendement n° 111 tend à faciliter ces opérations et à prévoir les cas de dissolution de l’ADASEA.

Enfin, l'amendement n° 112 concerne les fusions de chambres d’agriculture au sein de chambres interdépartementales ou de chambres régionales. Il a pour objet de reprendre un dispositif qui a déjà été appliqué lors de fusions entre des établissements publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous reconnaissons bien là l’esprit précis de notre excellent collègue Gérard César, qui apporte des améliorations utiles par ces trois amendements.

L’amendement n° 110 tend à permettre la clôture du compte utilisé par le fonds des prêts à intérêts différés, qui était autrefois alimenté par le Fonds forestier national, supprimé en 2000. Il demeure un solde, de l’ordre de 2 millions d’euros, qui serait affecté à l’Agence de services et de paiement. Cette disposition est tout à fait pertinente.

L'amendement n° 111 vise à faciliter le transfert des missions exercées par les associations départementales d’aménagement des structures des exploitations agricoles aux chambres d’agriculture et à éviter les frottements fiscaux lors de ce transfert.

L'amendement n° 112 a pour objet de faciliter la mutualisation des moyens des chambres d’agriculture, en particulier au niveau régional, et de mettre en œuvre une importante préconisation issue de la révision générale des politiques publiques. Il en résulte une exonération de droits et d’impôts pour les transferts de patrimoine qui sont nécessaires pour affirmer cette évolution.

La commission est favorable aux trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et lève les gages sur les amendements n° 111 et 112.

Il s’agit donc des amendements n° 111 rectifié et 112 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

En ce qui concerne l'amendement n° 110, il est assez curieux que l’on transfère la gestion des prêts bonifiés à la région Aquitaine sans lui attribuer le reliquat de 2 millions d’euros. Nous ne voterons pas une telle disposition.

Le dispositif de l’amendement n° 111 rectifié avait été rejeté lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous demeurons opposés, par cohérence avec le vote que nous avions alors émis, à cet amendement inspiré par les chambres d’agriculture.

L’amendement n° 112 rectifié tend à accompagner les restructurations des chambres d’agriculture. Pourquoi pas, mais nous avons des inquiétudes sur le devenir des personnels concernés et sur la dégradation du maillage territorial, notamment dans les départements de montagne. Nous ne sommes donc pas très favorables non plus à ce troisième amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

Le groupe socialiste s’abstient.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Courtois et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre XX du Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI : Cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité

« Article 302 bis ZO. - I. Il est institué une taxe dénommée cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité.

« II. - Sont redevables de la cotisation les personnes physiques et morales qui effectuent en France, à titre onéreux, des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, ainsi que les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.

« Pour les activités mentionnées au titre II de la loi du 12 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l’opération est établi ou domicilié en France.

« III. - Le montant de la cotisation est fixé à 0, 5 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes de prestations de service relatives aux activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

« Toutefois, pour les personnes qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter par certains de leurs salariés des activités privées de sécurité, la cotisation est assise sur les sommes payées à ces salariés à titre de rémunération. Le taux de la cotisation est dans ce cas fixé à 1 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

« IV. - Pour les prestations mentionnées au premier alinéa du III, le fait générateur et l’exigibilité de la cotisation interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Pour les prestations mentionnées au second alinéa du III, le fait générateur et l’exigibilité de la cotisation interviennent au moment des versements des sommes mentionnées audit alinéa.

« V. - 1. Les redevables de la cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité déclarent la cotisation auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :

« a) sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due ;

« b) sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d’imposition ;

« 2. Les personnes mentionnées au II, assujetties et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer, auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, sur laquelle elles déclarent la cotisation mentionnée au I.

« 3. Le paiement de la cotisation est effectué auprès du service des impôts compétent au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1 et 2.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilège que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de la cotisation mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la cotisation à sa place. Il tient à la disposition de l’administration fiscale la comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données relatives aux rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du III. À défaut de désignation de représentant, la cotisation et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de la prestation imposable. »

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2011.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Cet amendement, que j’ai cosigné avec notre collègue Jean-Patrick Courtois, concerne les activités privées de sécurité, que l’État désire mieux encadrer afin de poursuivre la professionnalisation et la régulation de ce secteur. En effet, l’État ne peut rester étranger aux missions de sécurité prises en charge par ces entreprises : gardiennage, surveillance, protection physique des personnes ou transport de fonds.

Les acteurs de ce secteur, qui compte 160 000 salariés, souhaitent eux aussi voir la profession progresser, du point de vue de la qualité du service rendu, sous le contrôle de l’État pour que cela soit plus efficace.

L’action de l’administration doit ainsi être renforcée dans trois domaines : le conseil, la valorisation et l’assistance à la profession, en vue d’adapter aux besoins les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ; la police administrative, par le biais de la délivrance, de la suspension ou du retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ; la discipline, notamment au travers de la préparation du code de déontologie de ces professions.

Le présent amendement tend à financer cette activité sur la base d’une taxe dénommée « cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité », qui comporterait deux volets : une taxe de 0, 5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services assurées par ces sociétés et une taxe versée par les personnes morales disposant d’un service interne de sécurité, à hauteur de 1 % de la masse salariale de ce service.

Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement en cours de discussion, il est prévu de rénover largement les modalités de gouvernance et de régulation de ce secteur d’activité, en confiant ces missions à un Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. À cette fin, ledit projet de loi prévoit d’insérer un titre II bis dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Le CNAPS, personne morale de droit public, constituera l’autorité de contrôle et de régulation de la profession. Il prendra en charge son installation matérielle et disposera d’un budget de fonctionnement. Une fraction du produit de la taxe mentionnée précédemment lui sera donc affectée dès sa création, une fois que la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure aura été promulguée. Le CNAPS devrait être mis en place le 1er janvier 2012, mais une mission de préfiguration devrait être installée au second semestre 2011.

Dans ces conditions, les dispositions fiscales introduites par le présent amendement entreront en vigueur à une date qui sera précisée par décret, mais au plus tard le 31 décembre 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi avons-nous voté la loi organique relative aux lois de finances si, chaque fois qu’une corporation s’organise, il faut instituer une taxe spécifique, un conseil national, une caisse, une affectation ? Ce dispositif est sans doute très pertinent, mais, pour des raisons de principe, la commission des finances, fidèle à sa doctrine, est défavorable à cet amendement. Maintenant, vous ferez ce que vous voudrez, bien entendu !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 37.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général, exprime un avis, mais, en toute circonstance, vous faites ce que vous voulez, mes chers collègues !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 75 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 28.

L’article 37 bis tend à créer un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO.

Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle aboutirait à détourner des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain, les FAU, actuellement destinées à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales.

Or, mes chers collègues, nous ne disposons d’aucun bilan de la gestion des fonds d’aménagement urbain, malgré les demandes que j’ai formulées en ce sens. La question qui se pose n’est-elle pas celle du maintien ou de la suppression de ces fonds ?

En outre, la création d’un nouveau fonds d’accompagnement – un de plus ! – ne permettra pas davantage le contrôle de l’utilisation des sommes qui lui seront attribuées, et qui seront en forte augmentation dans les années à venir.

La mise en place de ce dispositif me semble prématurée, mal étudiée, non évaluée. Par conséquent, il convient pour l’heure de supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 75.

La mise en œuvre du droit au logement opposable connaît, comme cela était prévisible, un certain nombre de difficultés, dont la progression des astreintes imposées à l’État pour répondre aux demandes déposées illustre d’ailleurs la prégnance.

Loin de l’optimisme du discours officiel du secrétaire d'État chargé du logement, on constate en effet une situation de crise persistante, affectant singulièrement deux parties du territoire : la région d’Île-de-France, d’une part, où les tensions spéculatives demeurent particulièrement fortes et où les processus d’exclusion par le marché sont d’une violence inégalée, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’autre part.

Cette situation conduit d’ailleurs le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à constater que 86, 6 % des recours sont produits devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et 60 % devant le seul tribunal administratif de Paris.

Cependant, on observera que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, de mars 2009 a évité que l’État ne se trouve condamné au versement d’indemnités de non-relogement particulièrement fortes et permis que la facture reste comprise, pour l’heure, entre 7 millions et 10 millions d’euros.

L’article 37 bis vise à ce que les sommes que l’État a été appelé à verser lui soient restituées afin de financer des associations intervenant dans le champ de l’insertion par le logement. Ainsi, non content de mettre en œuvre une politique du logement de plus en plus restreinte, marquée notamment par une absence totale de crédits consacrés à la lutte contre l’habitat indigne ou par la stagnation des crédits affectés à la construction et à l’amélioration du parc locatif social, l’État entend pouvoir distribuer de manière discrétionnaire quelques aides extrêmement ponctuelles pour favoriser l’accès au logement.

Mais avant cela, il faudrait commencer, par exemple, par cesser de subventionner l’habitat locatif privé au travers du dispositif Scellier… Tant que nous consacrerons près de 1 milliard d’euros à des dépenses fiscales profitant aux investisseurs immobiliers et moins de 520 millions d’euros au développement de l’offre de logements, je doute que nous trouvions le moyen d’éviter les recours au titre du DALO.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer un article visant à créer un fonds destiné à financer des actions d’accompagnement social pour les ménages en difficulté et les demandeurs de logements sociaux.

La mise en place de ce fonds nous semble, pour notre part, nécessaire. Le manque d’accompagnement social, plus encore que le déficit de l’offre de logements à des loyers abordables, constitue le principal obstacle au relogement des personnes mal logées ou sans abri.

Ensuite, il est logique d’utiliser les astreintes payées par l’État au titre du DALO pour financer des mesures en faveur du relogement de ce public prioritaire. Ces pénalités alimentent les fonds d’aménagement urbain, qui subventionnent la construction des logements sociaux. C’est utile, mais cela ne profite pas aux ménages éligibles au DALO si, faute d’accompagnement social, ils n’accèdent pas durablement à ces logements. Demain, les pénalités dues par l’État au titre du DALO viendront aider directement ces ménages.

Cet article, monsieur le rapporteur général, ne remet pas en cause l’existence des fonds d’aménagement urbain. Les recettes dont ils bénéficiaient via les pénalités au titre du DALO étaient jusqu’ici très limitées : moins de 100 000 euros en 2009. Les FAU ne sont donc privés que d’une augmentation future de leurs recettes.

Par ailleurs, les fonds d’aménagement urbain resteront alimentés par le produit des pénalités prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ils pourront donc continuer à subventionner les communes qui construisent des logements sociaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera les amendements identiques présentés par le rapporteur général de la commission des finances et le groupe CRC-SPG.

Nous souscrivons à l’exposé des motifs de l’amendement n° 28, dans la mesure où il s’agit bien d’un détournement des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain.

J’ajoute, monsieur le ministre, que vous faites là une bien mauvaise manière à la commission des finances du Sénat, laquelle, avec l’appui de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vous a pourtant sorti du très mauvais pas dans lequel vous vous étiez mis concernant le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Vous auriez pu au moins renvoyer l’ascenseur !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 et 75.

En conséquence, l’article 37 bis est supprimé.

L'amendement n° 29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il a semblé à la commission des finances que cette problématique intéressante ne ressortissait pas vraiment du champ des lois de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous souhaiterions vivement que la commission des finances retire cet amendement de suppression, afin que les fonds du logement social restent au logement social.

Je retire l’amendement !

L'amendement n° 29 est retiré.

Je mets aux voix l'article 37 ter.

L'amendement n° 87, présenté par MM. Chauveau, Cléach, du Luart, J. Gautier, Houel et Leroy et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 20 % des parturientes ou plus de 20 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.

« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées à l'alinéa précédent la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil, ou selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d'implantation.

« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l'année précédente.

« À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement. »

II. - La contribution citée au I est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Le financement des charges liées à l’état civil et à la police des funérailles est de la compétence propre des communes. Néanmoins, dans certains cas, pour de petites communes sièges de grands centres hospitaliers intercommunaux, ces charges peuvent devenir exorbitantes.

Il est donc proposé que les communes dont les habitants constituent une fraction importante de la population accueillie dans ces centres hospitaliers contribuent au financement de ces charges.

Monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement afin d’abaisser les taux figurant au troisième alinéa de 20 % à 10 %. En effet, après réflexion, il s’est avéré que les disparités de population entre les communes desservies par certains centres hospitaliers intercommunaux étaient parfois telles qu’il était préférable d’abaisser ces taux à 10 %.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Chauveau, Cléach, du Luart, J. Gautier, Houel et Leroy et Mme Mélot, ainsi libellé :

Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.

« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées à l'alinéa précédent la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil, ou selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d'implantation.

« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l'année précédente.

« À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement. »

II. - La contribution citée au I est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien compris la difficulté dont il s’agit, que m’a exposée M. du Luart. Pour autant, faut-il vraiment créer une règle d’application générale sur l’ensemble du territoire pour résoudre une difficulté réelle, certes, mais qui pourrait trouver une solution locale ? Si les communes concernées formaient une intercommunalité, elles trouveraient les instruments de mutualisation des charges nécessaires.

Sur le fond, on peut aussi se demander si les avantages liés à l’implantation d’un centre hospitalier ou d’un hôpital rural dans une commune ne sont pas supérieurs aux désagréments liés à un surcroît de travail pour le service de l’état civil…

La commission des finances préférerait que cet amendement soit retiré. Cela étant dit, le code général des collectivités territoriales est déjà encombré de très nombreuses dispositions de cette nature, il faut en convenir !

Eh oui !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas seulement de petits hôpitaux ruraux. Pour ne prendre qu’un seul exemple parmi bien d’autres, l’hôpital de Jossigny, en Seine-et-Marne, qui est un établissement important, est concerné par le dispositif de notre amendement. Il est parfois difficile de trouver un accord entre communes, c’est pourquoi il serait à mon sens préférable de légiférer en la matière.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’adoption de cet amendement entraînerait, comme en matière d’inscriptions scolaires, l’instauration d’une dépense obligatoire à la charge des communes de résidence des accouchées ou des défunts.

C’est vrai !

En effet, la commune siège de l’hôpital pourra solliciter des communes de résidence la contrepartie de la charge supportée par son service de l’état civil. Voilà ce que cela signifie !

Souvenez-vous de la difficulté que nous avons eue à régler la question des inscriptions scolaires dans les bourgs-centres des enfants résidant dans les communes rurales !

Oui !

Eh bien, ce sera la même chose : les maires des petites communes recevront avis d’avoir à payer sur leur budget une quote-part des charges du service de l’état civil de la ville siège de l’hôpital.

Ma ville est le siège d’un hôpital important, mais je ne me vois pas, en tant que sénateur, facturer de telles charges aux communes de résidence des femmes qui viennent accoucher dans cet hôpital !

Cela dit, mes chers collègues, vous voterez comme vous voudrez !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’essaie de comprendre la logique du Gouvernement.

C’est aberrant !

On vient de voter une loi supposée porter réforme des collectivités territoriales.

Parce qu’un problème local doit être résolu, faut-il que le législateur définisse la règle à suivre, établisse des modalités de perception, de facturation, de répartition ?… Mais dans quel monde sommes-nous ? D’un côté, on veut la décentralisation, de l’autre, on en appelle à l’État pour tout régler par le menu !

Connaissez-vous, mes chers collègues, un seul maire qui ne mobiliserait pas toutes ses ressources pour accueillir sur le territoire de sa commune un établissement hospitalier ou une maternité ?

Eh oui !

Dans quel monde sommes-nous ? Pour ma part, je voterai résolument contre cet amendement, par conviction. Je ne cache pas mon étonnement devant la compréhension dont le Gouvernement fait preuve en la circonstance. Est-ce à dire que nous allons continuer de multiplier les règles et de tout compliquer ? Nous soumettra-t-on l’année prochaine un amendement visant à modifier la clé de répartition ?

Monsieur le ministre, si vous voulez que les réformes se fassent, laissez les collectivités locales trouver entre elles des ajustements ! Dans certains cas, il faut que des solutions de solidarité soient trouvées localement : là est le véritable levier de la réforme.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Il ne s’agit pas de facturer les prestations d’état civil à toutes les communes. Cet amendement ne vise que les cas particuliers où un établissement hospitalier se trouve sur le territoire d’une petite commune proche d’une ville importante.

Il faut alors créer une commune nouvelle !

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, qui vise des cas bien délimités, ne me choque pas. On a fait pire dans le domaine législatif !

Cet amendement tend à créer un cadre de déclinaison législative d’un système de péréquation. Monsieur le président de la commission des finances, vous, homme de la Mayenne, devriez comprendre que c’est plutôt ainsi qu’il faut procéder.

Non, je ne comprends pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 37 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s’appliquent pas aux émissions d’emprunt contractées par l’Unédic pour contribuer à couvrir le déficit de l’année 2011.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous abordons à présent un sujet plus important, puisqu’il s’agit du financement de l’UNEDIC et du régime des émissions d’emprunt de cet organisme, lequel est formellement une association.

L’amendement n° 30 tend à confirmer, monsieur le ministre, la possibilité ouverte à l’UNEDIC de recourir à l’emprunt sans la garantie de l’État, mais en limitant à l’année 2011 l’exemption aux règles de droit commun des associations en matière de reconstitution de leurs fonds propres. C’est exactement la décision qui avait été prise en 2004 dans une situation similaire.

L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7, 5 milliards d'euros.

II. - Par dérogation aux dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, un décret définit les modalités de protection des investisseurs concernant les émissions d'obligations de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie.

La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 254 vise à accorder à l’UNEDIC la garantie de l’État pour l’année prochaine et à lui ouvrir ensuite la possibilité d’une dérogation pérenne aux règles du code monétaire et financier.

Cet amendement devrait donner satisfaction à M. le rapporteur général sur deux points : son dispositif permettra de garantir le bon financement de l’assurance chômage en 2011, sans prendre de risques, et de faire évoluer de façon concertée les règles applicables à l’UNEDIC à terme.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

La commission est prête à se rallier à l’amendement du Gouvernement, à condition que le II soit supprimé. En effet, il semble curieux, à ce stade, de prévoir qu’il soit dérogé par voie réglementaire à un dispositif législatif prévu par le code monétaire et financier.

Je vous propose, mes chers collègues, de ne pas légiférer dans l’urgence du collectif sur ce point précis et d’approfondir au cours de l’année 2011 la réflexion sur les mesures législatives les plus adaptées à l’UNEDIC. Au demeurant, il serait préférable de mener une telle réflexion en concertation avec les commissions des affaires sociales du Parlement, lesquelles sont autant concernées par ce sujet que les commissions des finances. Nous ne pouvons pas traiter une question aussi fondamentale au détour de l’examen d’un collectif budgétaire de fin d’année.

En revanche, le dispositif de garantie du I de l’amendement du Gouvernement est rendu nécessaire par la situation économique et financière. Il faut que l’UNEDIC puisse poursuivre sa mission.

En conclusion, la commission retire l’amendement n° 30 et se rallie à l’amendement du Gouvernement, à condition, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’en supprimer le II.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre.

L'amendement n° 30 est donc retiré, et je suis saisi d’un amendement n° 254 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7, 5 milliards d'euros.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 38 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 238, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement

La parole est à M. le rapporteur général.

Il prévoit d'autoriser l'État à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la « facilité financière » dont doit bénéficier EADS pour le programme A400M, conformément à l'accord conclu le 5 mars 2010 avec les sept États participants. J’observe que l’on aurait pu venir nous trouver un peu plus tôt…

Le présent article ne fixe pas précisément le montant du plafond, ce qui pose problème au regard du droit budgétaire habituel. L’article prévoit simplement que le plafond est égal aux 417 millions d'euros que la France s'est engagée à verser à EADS en 2011, augmentés d’une « rémunération au titre des coûts de financement » de la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération n’est pas précisée, en tout cas elle est flottante. Elle doit être déterminée en 2011 en fonction du scénario d'exportations qui sera alors retenu et de la courbe des taux d'intérêt – qui peut la prévoir ? – qui sera constatée lors de la conclusion du contrat.

Même si un tel procédé a pu être utilisé par le passé, ce n’est pas une voie vertueuse, monsieur le ministre. Aujourd'hui, notre pays doit s’astreindre à des règles compréhensibles à l’échelon international. Ce procédé ne permet pas, à l’évidence, une bonne information du Parlement et vide l’autorisation parlementaire d’une partie de son sens si le montant de la garantie est incertain.

Au demeurant, d’après les indications que l’on a bien voulu me fournir, le Bundestag a voté une garantie limitée au principal du financement alloué. La commission des finances estime qu’il faut converger avec notre partenaire allemand, qui dispose, avec la KfW, la KreditanstaltfürWiederaufbau, d’une institution qui joue un rôle analogue à celui de la Caisse des dépôts et consignations ! Si on limite la garantie au principal d’un côté du Rhin, on peut le faire aussi de l’autre. Après tout, en cas de besoin, il est facile à la Chancelière de revenir devant le Bundestag et au Premier ministre de revenir devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cet amendement tend donc, mes chers collègues, à limiter le plafonnement prévu par l’article 40 au montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra donc revenir devant le Parlement en 2011, une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement aura été fixé. La Caisse des dépôts et consignations est un sujet de droit, qui doit s’astreindre au droit des finances publiques tel qu’il existe !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, nous sommes là au cœur d’un sujet important. Je voudrais vous donner sur la position du Gouvernement toutes les explications propres à modifier votre point de vue, si cela est possible.

Permettez-moi d’abord de rappeler le contexte qui a conduit à l’inscription de cet article dans le collectif budgétaire.

Le programme A400M est un programme ambitieux de coopération européenne, source d’emplois industriels. Nous sommes dans la dernière ligne droite, qui comporte la mise en place d’un mécanisme original, à savoir une facilité financière mise à disposition d’EADS, devant être remboursée par le biais de redevances lors de la vente des appareils.

Vos homologues allemands, mesdames, messieurs les sénateurs, ont autorisé la mise en place du dispositif en mars dernier. Comme le montrent les documents transmis par le Gouvernement à la commission des finances, ils ont garanti le principal et les intérêts, avec un plafond en principal de 500 millions d’euros, en recourant à la KfW, l’équivalent pour l’Allemagne à la fois de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence française de développement.

La solution française est similaire et prévoit que la Caisse des dépôts et consignations mette à disposition d’EADS cette facilité, l’État lui apportant sa garantie à la fois sur le principal et sur les intérêts : il n’y a aucune différence de méthode entre l’Allemagne et la France. Le parallélisme des formes entre les deux pays est donc parfait.

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, que la garantie de l’État soit plafonnée. Votre amendement remet en cause le schéma de financement prévu par le Gouvernement. La Caisse des dépôts et consignations, avec qui des pourparlers ont été conduits, en toute transparence à l’égard de la commission de surveillance, naturellement, ne souhaitera pas s’engager sur la base d’une telle garantie, qui ne couvre pas ses coûts de refinancement. On peut comprendre sa position, qui est non pas une posture, mais un élément de doctrine. Dans ces conditions, la facilité financière ne pourrait tout simplement pas être mise en place, ce qui empêcherait de conclure les négociations et les contrats qui doivent être signés. C’est dire l’importance de ce sujet.

Or, il y a urgence à conclure la mise en place de cette facilité. Par ailleurs, il n’est pas imaginable que la France ne respecte pas ses engagements : EADS ayant besoin de ces fonds au début de l’année 2011, nous serions obligés de les verser à partir du budget général. Concrètement, cela impliquerait de revenir sur l’ensemble de l’équilibre du budget, car il s’agirait alors d’une dépense budgétaire, et non d’une garantie accordée par la Caisse des dépôts et consignations. Vous qui êtes un éminent spécialiste de ces matières, monsieur le rapporteur général, vous mesurez l’incidence d’une telle évolution du dispositif.

Vos interrogations sont fondées et légitimes, monsieur le rapporteur général. Pour autant, je crois qu’il faut relativiser le risque.

L’établissement financier bénéficiaire de la garantie, en l’espèce la Caisse des dépôts et consignations, n’est pas n’importe quel établissement. Il va de soi qu’il agit dans le sens de l’intérêt général. Le Gouvernement veillera à ce que seuls soient facturés les coûts réellement supportés au titre du financement et de la gestion du dispositif. De même, après la négociation, il vous sera rendu compte des engagements pris in fine par l’État.

Enfin, et c’est un point important, monsieur le rapporteur général, vous convenez que l’article proposé par le Gouvernement est compatible avec les règles de la loi organique relative aux lois de finances.

L’usage, en matière de garanties, consiste à ne faire figurer que le montant du principal dans les articles de garantie pour les financements toujours en cours de négociation. Une solution faisant apparaître également le montant des intérêts ne serait pas praticable et serait coûteuse pour les finances publiques.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le rapporteur général, pour nourrir votre réflexion. J’espère avoir ainsi répondu aux interrogations légitimes que vous avez soulevées.

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je remercie M. le ministre de l’ensemble des précisions qu’il vient d’apporter. Je souhaite surtout qu’il ne se méprenne pas sur les principes rappelés par M. le rapporteur général.

La rédaction de l’article 40 crée une ambiguïté que l’amendement de la commission vise précisément à dissiper. Actuellement, le texte prévoit qu’il faut ajouter à la garantie de l’État, dont le plafond est fixé à 417 millions d’euros, les « coûts de financement supportés par l’établissement », c'est-à-dire par la Caisse des dépôts et consignations.

Qu’entend-on par « coûts de financement » ? S’agit-il de la rémunération de la Caisse pour ses peines et soins ? De l’intérêt correspondant à l’avance ? Quelles en sont les conditions financières ?

Encore une fois, la suppression des mots : « auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement » ne ferait pas obstacle à la couverture des 417 millions d’euros mobilisés dans le cadre de l’accord européen pour le financement complémentaire du programme A400M.

Mais si !

C’est donc une rédaction ambiguë.

Je ne vois pas en quoi l’adoption de cet amendement gênerait l’aboutissement de l’opération visée à l’article 40. Et il ne serait pas inconvenant que le Gouvernement revienne dans les prochains mois expliquer au Parlement ce que sont les intérêts.

On peut en effet se demander qui les acquittera. Ne vont-ils pas s’ajouter d’année en année au principal sans qu’on ait jamais à les prendre en compte, soit chez EADS, soit dans le budget de l’État ? Comme si on s’apprêtait à consolider tous ces intérêts intercalaires sans fixer de limite précise.

Par conséquent, nous voulons simplement rappeler quelques principes fondamentaux. Encore une fois, nous n’avons pas le sentiment de faire obstacle à l’aboutissement d’une aussi importante négociation en vous proposant cet amendement.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Compte tenu de la réponse complète et précise de M. le ministre, je voudrais centrer mon explication de vote sur notre responsabilité collective s’agissant de cet amendement.

Comme M. le rapporteur général y a fait allusion, mon collègue Jean-Pierre Masseret et moi-même – lui au nom de la commission des finances et moi au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – avons déposé voilà deux un rapport commun sur le programme d’avions de transport militaire stratégique et tactique A400M.

En effet, cet appareil, qui est essentiel pour la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, connaissait des problèmes importants de conception, de conduite du programme, ainsi que des difficultés techniques, ce qui occasionnait des retards et signifiait des surcoûts annoncés. Un abandon du programme avait même été envisagé.

En conclusion de notre rapport, nous avons présenté des réflexions et des préconisations pour sauver l’A400M. Je rappelle que ce rapport a été adopté à l’unanimité des deux commissions et que nous avons été missionnés pour en assurer le suivi, ce que nous faisons depuis.

Grâce à l’engagement fort des États partenaires, du ministre français de la défense d’alors, M. Hervé Morin, du délégué général pour l’armement et des industriels, qu’ils soient avionneurs, motoristes ou sous-traitants, il a été possible d’apporter des solutions aux problèmes organisationnels et techniques.

De plus, un nouveau calendrier et la prise en charge par les États partenaires et industriels des surcoûts ainsi créés ont été validés dans le cadre d’un accord – cela vient d’être mentionné – signé à Berlin le 5 mars 2010, accord soumis actuellement – et non dans six mois – au paraphe des États.

La France a ainsi engagé sa responsabilité, notamment avec la garantie, largement évoquée aujourd'hui, de l’État, selon la formule dite « Export levy facility », ou ELF, via la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 417 millions d’euros.

Comme l’a indiqué M. le ministre, l’Allemagne a fait de même à hauteur de 500 millions d’euros, via la KFW et un dispositif similaire avec accord de la commission budgétaire du Parlement. Le dispositif n’entrera en vigueur qu’au début du mois de janvier, et le coût exact pourra alors être calculé en fonction du taux du marché.

En Allemagne comme en France, c’est un scénario d’exportation très prudent qui a été retenu. Le gouvernement allemand vient d’informer la commission parlementaire que cette prudence devrait conduire l’État à ne pas faire effectivement jouer la garantie accordée à la KFW.

Si l’amendement n° 238 était voté, donc si la loi était promulguée en l’état, la conclusion finale des négociations ne pourrait pas intervenir, empêchant la signature des contrats au tout début de l’année 2011, puisque l’État français ne pourrait pas juridiquement engager sa signature.

Cela signifierait – M. le ministre l’a expliqué – que la France n’honorerait pas ses engagements, mais également que les décisions finales sur l’A400M seraient bloquées et que de nouveaux retards insupportables en découleraient.

Je veux rappeler que nos armées ont un besoin urgent de cet appareil, dont la première livraison pour la France est attendue dès 2013. À défaut, le trou capacitaire dans le domaine du transport stratégique et tactique perdurerait avec deux conséquences.

D’une part, nous devrions subir l’absence d’un appareil indispensable à nos missions, notamment en Afghanistan, en Afrique du Nord et dans les départements ultramarins.

D’autre part, il serait nécessaire d’affréter des matériels à l’international, ce qui ne répondrait pas complètement à nos besoins et créerait des surcoûts importants.

Et je n’aborde même pas les répercussions sur nos industriels, en particulier les PME sous-traitantes !

Ce qui est vrai pour la France le serait également pour les autres pays partenaires, notamment le Royaume-Uni, dont les besoins de l’A400M sont aussi urgents que les nôtres.

Je vous laisse imaginer ce que serait l’image de la France vis-à-vis de nos partenaires et dans le monde, ainsi que la perte de crédibilité face à un tel désastre, à cause d’un seul amendement du Sénat.

La réalisation de cet avion est un exemple concret de la défense européenne. À l’heure où les marchés sont chahutés, les industries de défense européennes ont besoin de confiance et de stabilité. À nous de leur donner ces garanties et signaux.

Cet amendement compromet un an et demi de négociations entre tous les pays de lancement de l’A400M et l’industriel en vue de permettre l’achèvement du programme dans les délais prévus.

Voilà pourquoi, au nom du groupe UMP, monsieur le rapporteur général, je soutiendrai M. le ministre en vous demandant de retirer votre amendement. À défaut, j’appellerai mes collègues à voter contre.

Les menaces ne sont pas convenables !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je comprends la position de M. le rapporteur général, qui est dans son rôle lorsqu’il veut protéger les intérêts de l’État, notamment par rapport à la garantie, et les finances publiques.

Pour autant, je souhaite apporter deux éléments d’information.

Premièrement, votre amendement agite beaucoup les personnels toulousains, monsieur le rapporteur général. Ainsi, notre collègue Jean-Jacques Mirassou m’a alertée sur le sujet pendant la suspension de séance. Ces professionnels craignent une remise en cause de l’engagement qui a été pris par la France. Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire de M. le ministre.

Deuxièmement, comme vous le savez, en tant que membre de la commission des finances, je représente le Sénat à la Caisse des dépôts et consignations. Je fais partie de son comité des investissements, qui est consulté pour avis pour toute opération d’importance engageant les fonds propres de l’établissement. Nous nous sommes réunis le 4 novembre dernier. Je ne vais évidemment pas trahir le secret des délibérations, surtout dans un dossier d’une telle importance. En revanche, si M. le rapporteur général le souhaite, je peux lui dire, évidemment de manière confidentielle, de quoi il retourne.

M. le président de la commission des finances, qui a d’ailleurs rejoint la commission de surveillance de la Caisse, s’est demandé à quoi correspondaient les « coûts de financement supportés par l’établissement ». En fait, il s’agit des coûts de liquidité, des frais de gestion et de rémunération de ses fonds propres, ce qui est normal. Je peux vous indiquer le montant de cette rémunération, mais pas publiquement.

À mon sens, nous devons vraiment respecter l’engagement pris par la France, qui est d’ailleurs – M. le ministre l’a indiqué – similaire à l’engagement pris par les allemands dans les mêmes conditions. Ne le remettons donc pas en cause.

Et je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations est sous la surveillance du Parlement. À ce titre, elle défend également ses intérêts. C’est l’État qui l’a sollicitée, et non l’inverse. Il est donc normal qu’elle demande en contrepartie une rémunération destinée à la protéger.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais véritablement apaiser les suspicions qui pèsent sur la commission des finances. Ce n’est pas parce que nous rappelons quelques principes que nous voulons faire échouer l’opération !

Notre seul souci est de clarifier la situation : l’engagement pris par l’État, qui suppose un vote du Parlement, ne doit pas être exprimé en termes ambigus. Le plafond de 417 millions d’euros ne couvre pas les intérêts, et nous ne connaissons pas les taux.

Ainsi que nous en devisions à l’instant avec M. le rapporteur général, pourquoi ne pas prendre en compte une ou deux années d’intérêts et fixer le plafond non pas à 417 millions d’euros mais à 430 millions d’euros ou 440 millions d’euros ? La rémunération et les intérêts pourraient ainsi être contenus dans l’enveloppe décidée par le Parlement. Et, en cas de dépassement du plafond, le Parlement procéderait à des ajustements. Cela aurait au moins le mérite de la clarté.

Encore une fois, il n’est nullement question, de notre point de vue, de remettre en cause l’opération visée à l’article 40 du présent projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intervention du représentant du groupe auquel j’appartiens a été, à mon sens, au-delà des limites. Nul ne remet en cause l’accord qui est intervenu et les succès industriels que nous pouvons en escompter.

Monsieur Gautier, le soupçon que vous laissez peser est absolument inacceptable, blessant, scandaleux. J’ai été vraiment meurtri de la charge que vous avez lancée ; non seulement elle est tout à fait excessive, mais, en plus, elle rappelle des mœurs qui, à mon avis, ne devraient plus avoir cours.

Je n’ai pas obtenu de réponses aux questions que j’ai soulevées. Notre situation étant symétrique avec celle de l’Allemagne, pourquoi ne nous dit-on pas avec exactitude ce qui a été voté par le Bundestag ? Le Parlement français devrait alors très logiquement s’ajuster. Ni plus ni moins.

Un membre du cabinet de Mme Lagarde, M. Arnaud Pecker, m’a adressé un message dans lequel il déclarait : « Nous avons néanmoins noté que le Parlement allemand a autorisé l’octroi d’une garantie pour un montant nominal de 500 millions d’euros. » C’est un montant fixe.

Apparemment, l’Allemagne ne met pas l’accord en péril. Elle est partie prenante, comme la France, au même accord, à parité. Est-il vraiment impossible d’attendre lundi pour savoir ce qu’elle a voté ? Faut-il considérer que l’État français est instrumentalisé par sa propre Caisse des dépôts et consignations ?

La Caisse n’a rien demandé !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pose la question. Je parle en toute indépendance

Il semblerait effectivement logique que la garantie soit plafonnée. Voilà tout. C’est une remarque de bon sens qui a été formulée. Il ne me semble pas que cela mérite autant de passion, voire de menaces !

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Les questions soulevées par M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ne sont pas illégitimes, et les positions du Gouvernement sont totalement transparentes.

Je vais essayer de me montrer encore plus précis. J’ai évoqué le parallélisme des formes entre l’Allemagne et la France sur le plan de la méthode. J’ai indiqué que la situation était fixée sur le plan budgétaire. Je ne crois pas qu’il y ait de volonté de contournement de la Caisse des dépôts et consignations. Des éléments juridiques stabilisent la capacité d’actionner la Caisse des dépôts et consignations pour engager la signature entre les deux pays sur la signalisation de l’addition des différents achats effectués au bénéfice d’EADS.

Pour être tout à fait précis, l’Allemagne a voté un engagement d’accompagnement à hauteur de 500 millions d’euros sur le principal et les intérêts. La France va s’aligner sur la position d’un octroi de garantie à hauteur de 417 millions d’euros, plus les intérêts. Nous sommes exactement dans le même étiage et nous appliquons la même méthode que l’Allemagne. Simplement, les modalités juridiques retenues par l’homologue allemand de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas rédigées de la même façon. Nous ne pouvons pas aller plus loin en termes de transparence.

M. le rapporteur général pose silencieusement une dernière question : la représentation nationale ne pourrait-elle pas être associée plus tôt, plus en amont, aux discussions, sachant que, depuis le mois de mars 2010, nous nous acheminons vers ce rendez-vous de fin d’année qu’est le collectif budgétaire, où doit être traitée la problématique EADS ?

Peut-être serait-il effectivement possible de nouer des relations de plus grande transparence entre la Caisse des dépôts et consignations et la commission de surveillance, présidée par M. Bouvard, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et au sein de laquelle, je me permets de le rappeler, siègent cinq parlementaires.

Par ailleurs, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie se tient à votre entière disposition, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, pour, en tout lieu et en toutes circonstances, répondre à vos sollicitations. Personne, eu égard à votre autorité et à votre qualification, ne peut vous empêcher d’accéder à tous les éléments que vous jugez nécessaires pour former votre jugement et éclairer le Sénat, conformément aux responsabilités qui sont les vôtres en la matière.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Si ma ferveur a pu laisser penser à M. le rapporteur général que je l’agressais, je le prie de m’en excuser.

Suivant très précisément ce dossier au jour le jour depuis deux ans, c’est en toute conscience que j’affirme que cet amendement ne permettrait pas à l’État français de valider le montage qui a été mis en place. Nous nous exposerions donc à des retards qui ne sont pas acceptables.

Voilà pourquoi je me suis permis de défendre avec force cette position.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ce débat a été très intéressant !

Oui, il est plein d’enseignements !

Je veux d’abord mettre définitivement fin à deux suspicions, celle qui pèse sur la commission des finances, soupçonnée de faire courir le risque d’empêcher l’aboutissement des négociations, et celle qui pèse sur la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse n’a rien demandé dans cette affaire. Seuls les représentants de l’État et le Gouvernement ont recherché un montage financier susceptible de faire aboutir un accord très important en termes d’industriel, mais également en termes de défense.

Par ailleurs, nous savons maintenant que les Allemands ont couvert un plafond de 500 millions d’euros, les intérêts venant en sus, et que la France est dans la même situation. Nous vous demanderons simplement de nous préciser le plus rapidement possible quelles sont les conditions de rémunération et de présenter chaque année en annexe à la loi de finances un état des intérêts encourus qui réévalue le montant de l’engagement pris par l’État.

La parole est à M. le rapporteur général.

Moyennant ces informations, monsieur le président, l’amendement sera retiré.

Le collectif budgétaire se prépare dans des conditions difficiles. Nous avons eu effectivement communication en séance du procès-verbal du Bundestag, qui est daté du 17 mars 2010...

Nous allons analyser ces éléments. Il semble bien que la formule soit tout à fait similaire à celle qui nous est proposée. On aurait pu nous le dire plus tôt. De ce point de vue, le Bundestag est mieux traité que le Parlement français !

C’est vrai !

Tout à fait !

Il est utile d’en faire parfois la démonstration. M. le ministre n’est absolument pas responsable de cet état de fait. Il est d’une transparence totale et il a bien voulu se prêter au débat.

En tout état de cause, nous allons retirer cet amendement en précisant que nous restons vigilants. Comme le prochain déplacement de la commission des finances est prévu pour Berlin, nous irons nous informer à la source ! §

L'amendement n° 238 est retiré.

Je mets aux voix l'article 40.

L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement technique visant à une clarification.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 210.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Amoudry, Badré, Jarlier, Merceron, Pozzo di Borgo et Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

« - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;

« - les associations mentionnées à l'article 35.

« Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget après avis des autres ministres concernés. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance domaniale mentionnée au IV du présent article les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :

« - les guides de montagne et les associations les regroupant ;

« - les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Nous devons leur rendre la pareille en nous montrant, nous aussi, attentifs à leurs préoccupations. Comme cet amendement concerne le secours en montagne, il me paraît au demeurant assez juste que, parmi les Franciliens, ce soit un élu des Hauts-de-Seine qui vienne présenter cet amendement cher à notre collègue Jean-Paul Amoudry.

Cet amendement vise à exonérer les services et associations qui assurent des missions de sécurité civile de la redevance d’occupation domaniale due par les titulaires d’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques.

Cette disposition résulte de la loi de finances rectificative pour 2009. Elle a semblé à l’usage suffisamment imprécise pour présenter quelques ambiguïtés qui mettent le secours en montagne quelquefois en situation difficile.

Cet amendement, cher à nos collègues de montagne, vise donc à lever toute ambiguïté en précisant explicitement que les services de secours en montagne sont bien pris en compte par cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable, et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 58 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Beaumont, Couderc, Gilles, Alduy, Bécot, Laménie, Villiers et Guerry, Mmes Giudicelli et Garriaud-Maylam, MM. Doligé, Lorrain et Dulait, Mmes Bout et Hummel et MM. Revet et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :

1° Les mots : «, dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de sept ans, ».

2° Les mots : « dès l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte au nom de la commission des finances, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 207 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne le régime des ouvriers d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 262.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.

L'amendement n° 31, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

Avant que le Sénat se prononce sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, je souhaite exprimer ma satisfaction. Nous avons eu des débats extrêmement riches, au cours desquels ont été examinés 73 articles et 250 amendements. Certains de nos débats ont été très nourris et nous sommes parvenus à un rythme d’examen très soutenu. Nous avons un instant redouté de devoir siéger ce soir, après le repas, mais nous terminerons certainement nos travaux avant dix-sept heures.

Je remercie M. Baroin, mais également M. Tron qui a été présent au banc du Gouvernement à plusieurs reprises. Je remercie également tous vos collaborateurs, monsieur le ministre, qui ont été extrêmement attentifs à nos questions et se sont montrés disponibles.

Mes remerciements vont aussi au rapporteur général de la commission des finances, qui a fait vivre tous ces débats et n’a pas hésité, lorsque c’était nécessaire, à prendre le temps de délivrer à chacun l’ensemble des éléments permettant de se prononcer en pleine connaissance de cause et de rentrer dans son département en étant en mesure de justifier les votes intervenus sur ce texte.

Je remercie également tous nos collègues ici présents, ainsi que nos propres collaborateurs qui, depuis plusieurs semaines, ont connu un rythme de travail sans précédent. Ils ont malgré tout su conserver leur vivacité, leur sourire, leur disponibilité. Ils sont admirables, et ont bien mérité de se reposer dans quelques jours !

Si le rythme a été soutenu, c’est aussi grâce au service de la séance, ainsi qu’aux différents présidents qui vous ont précédé, monsieur le président, mais surtout à vous-même qui avez pris une large part dans la conduite de nos travaux puisque, hier soir, ce matin et cet après-midi, vous avez été présent au fauteuil de la présidence. Je tiens à vous en remercier.

Pour finir, je souhaite à tous de joyeuses fêtes de Noël !

Je suis sensible à vos remerciements, monsieur le président de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Je souhaite, en quelques mots, remercier le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l’ensemble des participants à ce débat, spécialement François Baroin, qui a bien voulu se prêter à ce dialogue républicain, ainsi que Georges Tron.

Nous avons, dans un laps de temps qui n’est pas excessif, explicité ce texte. C’est important, car la loi de finances rectificative est, en fin d’année, le texte de tous les périls. Chaque année, en devant veiller à ne rien oublier, nous livrons une course contre la montre pour que les débats soient le plus clairs possible et qu’à l’extérieur chacun sache ce que nous avons voulu faire.

Soyez remerciés de votre attention et de votre aide, mes chers collègues. Je salue en particulier mes collègues de la majorité, qui nous ont accompagnés de façon amicale et dont la présence a été forte tout au long des heures que nous avons passées ensemble.

La parole est à M. le ministre.

À quelques jours de Noël, je ne voudrais pas que mon silence puisse être interprété comme une mauvaise manière !

J’ai été évidemment sensible à l’expression de la reconnaissance de la commission des finances, par la voix de son président et de son rapporteur général. À mon tour, je les remercie d’avoir rendu hommage au travail énorme réalisé par mes équipes. En effet, nous arrivons au terme de trois cents heures de présence en séance, à l’Assemblée nationale et au Sénat, depuis le 29 septembre, date de dépôt du projet de loi de finances pour 2011 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Ce travail considérable aura permis l’élaboration d’une œuvre collective que je crois utile à notre pays.

Est-il besoin de rappeler, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, au-delà de notre amitié respective qui date de longtemps, combien j’apprécie la pertinence, la puissance et la précision dont vous faites preuve dans la défense de vos convictions au travers de vos amendements ?

Naturellement, le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement peut être très fructueux, même s’il n’est pas toujours exempt de frictions, mais celles-ci permettent d’éclairer la représentation nationale, afin qu’elle décide de manière souveraine. C’est un bonheur et une exigence de chaque instant de se montrer à la hauteur des sollicitations de la commission des finances du Sénat ! Je veux donc redire à Jean Arthuis et Philippe Marini toute mon amitié et mon admiration.

Je m’adresse maintenant au président de séance : avez-vous été plus véloce ou plus ferme que vos collègues au plateau, monsieur le président ? En tout cas, tout en conservant votre style, vous avez su conduire nos débats avec l’autorité naturelle qui permet d’accélérer ou de ralentir le rythme de la discussion, afin de laisser aux intervenants le temps utile pour éclairer l’assemblée. Sachez que votre présidence de séance aura été très appréciée, monsieur le président !

Merci, monsieur le ministre !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 135 :

Le Sénat a adopté.

Je rappelle que la commission des affaires sociales et la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ont respectivement proposé des candidatures pour quatre organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-Pierre Cantegrit membre titulaire de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, M. Alain Vasselle membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, M. Dominique Leclerc membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse et M. Daniel Raoul membre du comité stratégique pour l’élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 20 décembre 2010 :

À quinze heures :

1. Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux (n° 155, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 175, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 176, 2010-2011).

2. Question orale avec débat n° 1 de Mme Catherine Morin-Desailly transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la situation discriminatoire que les femmes continuent de subir au cours de leur carrière professionnelle.

La réforme des retraites a mis en exergue la question structurelle de ces inégalités. Elles apparaissent dans le parcours professionnel (moindre progression, difficultés d’accès à des postes à responsabilité, temps partiel subi…) et dans les écarts de salaires. Cette double inégalité induit par voie de conséquence des écarts de pensions importants.

Elle rappelle que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avait notamment accordé aux entreprises un délai de cinq ans pour atteindre l’objectif de suppression des écarts de rémunération. Or des bilans font déjà apparaitre l’inefficacité d’une loi qui aurait déjà dû comporter un dispositif de sanctions appropriées. Si la réforme des retraites a eu le mérite d’aborder les inégalités, elle ne saurait suffire à apporter une réponse efficace et pérenne.

L’échéance de l’objectif de suppression arrivant à terme le 31 décembre prochain, elle interroge le Gouvernement sur les dispositions qu’il compte prendre pour remédier à une situation d’inégalité persistante, très préjudiciable aux femmes.

3. Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (n° 426, 2009-2010).

Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 97, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 98, 2010-2011).

Le soir :

4. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (n° 584, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 177, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 178, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.