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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 32, amendement 261
Guy Fischer, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
