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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 32 bis nouveau, amendements 66 32
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 66 vise à supprimer l’article 32 bis, qui tend à modifier la première tranche d’imposition de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision, afin de tenir compte de la situation des chaînes d’information de la TNT. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption nuirait au développement de ces chaînes.
