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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel avant l'article 33
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit d’un amendement de principe.
J’espère que M. Foucaud ne m’en voudra pas de rappeler que la commission s’est constamment opposée à ce type d’initiative.
D’ailleurs, si l’on voulait aller dans son sens, c’est l’article 81 quater du code général des impôts qu’il faudrait supprimer, et non l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Nous avons déjà souvent eu ce débat. Je propose au Sénat de confirmer sa position sur ce sujet en repoussant cet amendement.
