Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».

B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1er janvier 2011.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Hermange, MM. du Luart et P. Dominati, Mme Procaccia, MM. Gilles et Revet et Mmes Lamure et Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

II. - À l'article L. 241-10 du même code, après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.