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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 34, amendements 237 75
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ce critère s’ajouterait aux trois autres proposés au travers du texte. Tous quatre seraient également pondérés par un coefficient d’un quart – j’ai toujours bien aimé les quatre-quarts ! §
Deuxièmement, en conformité avec les dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2011, nous souhaitons substituer au potentiel fiscal la notion de potentiel financier, qui nous semble à tous égards plus pertinente.
Quant à l’amendement n° 237, il porte sur la seconde section – elle aussi d’un montant de 75 millions d’euros – du fonds de soutien et tend à renforcer le mécanisme conventionnel de l’article, en prévoyant la prise en compte des efforts consentis par les départements en matière de prise en charge des personnes dépendantes, en se référant notamment au nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et au nombre de places en établissements pour personnes âgées.
Ainsi, les départements les plus actifs en matière de prise en charge des personnes âgées, ou qui s'engagent à fournir les plus grands efforts à l'avenir, seront récompensés.
Un tel dispositif nous semble plus vertueux, …
