Intervention de Nicole Bricq

… au regard du montant restant à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale, à savoir 5, 2 milliards d’euros, chiffre bien supérieur à celui qui a été avancé tout à l’heure par nos collègues du groupe CRC-SPG.

À l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, il est prévu qu’une aide sera apportée, au titre de la première section, à trente départements, ce qui est très insuffisant. De surcroît, nous nous interrogeons sur les critères de répartition.

Vous déclarez avoir pris l’attache de l’Assemblée des départements de France, monsieur le rapporteur général. Cela m’étonne quelque peu, car, dans un courriel que j’ai reçu ce matin même, ses services m’indiquent que, selon eux, la modification des critères proposée par la commission des finances aboutirait à ce que soient éligibles les départements supportant peu de charges. Je déplore d’ailleurs vivement que le Gouvernement ne nous fournisse aucune simulation. Cette opacité pose un vrai problème, et vous en êtes convenu en commission, monsieur le rapporteur général. Quoi qu’il en soit, je doute que vous ayez obtenu l’aval de l’Assemblée des départements de France.

Quant à la seconde section, nous la contestons dans son principe même, parce qu’elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, les départements qui voudront bénéficier de cette aide devront signer une convention avec l’État. Dans la mesure où des élections cantonales se tiendront en 2011, une telle clause peut susciter notre méfiance, …