Intervention de Bernard Vera

L’article 77 de la loi de finances pour 2010, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, modifie les règles de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité directe. Il dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements ».

Or, pour l’année 2010, le taux moyen national constaté pour les départements ne prend pas encore en compte le transfert du taux régional, ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement, opéré dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

D’après les données de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, ce taux s’établit à 10, 79 % en 2010. Avec le transfert du taux régional et des frais d’assiette et de recouvrement au 1er janvier prochain, un taux de référence pour 2011 a été calculé et notifié à tous les départements. Pour plusieurs d’entre eux, ce taux de référence est supérieur au plafond calculé à partir des données de 2010, ces dernières n’intégrant pas le transfert du taux régional. Ainsi, sans même avoir voté une augmentation du taux de taxe foncière, ils dépassent mécaniquement le plafond légal.

Il est donc nécessaire d’ajuster la rédaction de l’article 77 de la loi de finances pour 2010, afin de corriger cette erreur technique, qui témoigne de l’impréparation de la suppression de la taxe professionnelle et de l’improvisation des méthodes de constitution du panier de recettes de remplacement.