Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire.

Cet état de fait tient notamment à la diversité des situations et du montant des sommes à répartir entre communes et EPCI au titre des fonds de péréquation, qui se révèlent relativement bien provisionnés dans quelques cas, bien moins dotés dans d’autres.

De fait, certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires. Ils ne soldent donc pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent disponibles dans le compte de tiers du Trésor, bien qu’ayant fait l’objet d’une décision attributive.

Le préfet notifiant année par année les sommes que le conseil général doit attribuer aux bénéficiaires, il est préférable, dans ces conditions, de prendre en compte cette notification comme référence pour l’établissement de la dotation alimentant les fonds départementaux en 2011.