Intervention de Roland Courteau

Mon collègue Bernard Vera a parfaitement exposé le problème. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, M. le rapporteur général avait estimé qu’une telle mesure répondait à une nécessité, mais que son adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. Il nous avait alors invités à représenter nos amendements à l’occasion de l'examen du prochain collectif budgétaire. Nous y sommes ! Nous espérons donc qu’un sort favorable sera réservé cette fois à notre proposition.