Intervention de Roland Courteau

Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 34

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Mon collègue Bernard Vera a parfaitement exposé le problème. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, M. le rapporteur général avait estimé qu’une telle mesure répondait à une nécessité, mais que son adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. Il nous avait alors invités à représenter nos amendements à l’occasion de l'examen du prochain collectif budgétaire. Nous y sommes ! Nous espérons donc qu’un sort favorable sera réservé cette fois à notre proposition.

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