Intervention de Thierry Foucaud

Le transfert de certaines missions relevant principalement de la solidarité, comme le versement du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, s’est traduit, avant tout, par un désengagement financier progressif de l’État. Les mécanismes de compensation initialement instaurés ne jouent plus leur rôle.

Comme le pointe d’ailleurs encore le rapport de la commission des finances, la montée en charge des différents dispositifs s’est traduite par une lente mais sûre détérioration de la couverture des dépenses des départements par les concours budgétaires de l’État.

Cela nous fait immanquablement penser à ce que nous avons connu avec la surcompensation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à ce que nous observons dans une large mesure pour les transferts de compétences liés à la décentralisation mise en œuvre sous l’autorité de M. Raffarin.

L’écart entre le montant des compensations versées aux départements et celui des dépenses réellement constatées est tel qu’il aggrave la situation financière des départements. Selon l’Assemblée des départements de France, cet écart s’établirait actuellement à 5, 2 milliards d’euros. Si les départements ont pu, pendant un temps, supporter seuls de telles charges, ce n’est plus le cas aujourd’hui, en raison notamment des termes de la réforme des finances locales et de la hausse des dépenses de solidarité, en grande partie imputable aux effets désastreux sur l’emploi de la politique menée à l’heure actuelle.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Ce nouveau dispositif se substituerait à l’actuel Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui bénéficie déjà d’une dotation annuelle de 500 millions d’euros. Cette dotation serait attribuée au nouveau fonds ainsi créé et complétée jusqu’en 2013 par un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les recettes de l’État.