Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Magras et Virapoullé.
L'amendement n° 106 est présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° 76.