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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 110
Guy Fischer, président :L’amendement n° 110, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.
II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
