Intervention de Catherine Procaccia

L’État s’était engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés pour la sylviculture à la région Aquitaine. L'amendement n° 110 a pour objet de formaliser la clôture du fonds des prêts à intérêts différés et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds, au moment de la clôture du compte ouvert au Crédit agricole lors de sa création, à l’Agence de services et de paiement, chargée de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l’État. Ce solde représenterait 2 millions d’euros.

Par ailleurs, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a confié des missions auparavant assumées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, aux chambres d’agriculture. Dans ce cadre, les ADASEA peuvent être amenées à céder ou à transférer des biens à ces dernières. L’amendement n° 111 tend à faciliter ces opérations et à prévoir les cas de dissolution de l’ADASEA.

Enfin, l'amendement n° 112 concerne les fusions de chambres d’agriculture au sein de chambres interdépartementales ou de chambres régionales. Il a pour objet de reprendre un dispositif qui a déjà été appliqué lors de fusions entre des établissements publics.