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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 36, amendements 110 2000 2
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Nous reconnaissons bien là l’esprit précis de notre excellent collègue Gérard César, qui apporte des améliorations utiles par ces trois amendements.
L’amendement n° 110 tend à permettre la clôture du compte utilisé par le fonds des prêts à intérêts différés, qui était autrefois alimenté par le Fonds forestier national, supprimé en 2000. Il demeure un solde, de l’ordre de 2 millions d’euros, qui serait affecté à l’Agence de services et de paiement. Cette disposition est tout à fait pertinente.
L'amendement n° 111 vise à faciliter le transfert des missions exercées par les associations départementales d’aménagement des structures des exploitations agricoles aux chambres d’agriculture et à éviter les frottements fiscaux lors de ce transfert.
L'amendement n° 112 a pour objet de faciliter la mutualisation des moyens des chambres d’agriculture, en particulier au niveau régional, et de mettre en œuvre une importante préconisation issue de la révision générale des politiques publiques. Il en résulte une exonération de droits et d’impôts pour les transferts de patrimoine qui sont nécessaires pour affirmer cette évolution.
La commission est favorable aux trois amendements.
