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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 37 bis nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’article 37 bis tend à créer un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO.
Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle aboutirait à détourner des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain, les FAU, actuellement destinées à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales.
Or, mes chers collègues, nous ne disposons d’aucun bilan de la gestion des fonds d’aménagement urbain, malgré les demandes que j’ai formulées en ce sens. La question qui se pose n’est-elle pas celle du maintien ou de la suppression de ces fonds ?
En outre, la création d’un nouveau fonds d’accompagnement – un de plus ! – ne permettra pas davantage le contrôle de l’utilisation des sommes qui lui seront attribuées, et qui seront en forte augmentation dans les années à venir.
La mise en place de ce dispositif me semble prématurée, mal étudiée, non évaluée. Par conséquent, il convient pour l’heure de supprimer cet article.
